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Conseil des Ministres: mesures du conclave budgétaire – Titres-services

13-03-2012

Le dispositif des titres-services est sans nul doute celui qui a connu le plus grand succès au cours de ces 10 dernières années.

Ainsi, en 2011, quelque 109 millions de titres-services ont été émis pour 844.347 utilisateurs, soit une moyenne annuelle par utilisateur de 129 titres-services.

Parallèlement, pour 2012, les prévisions tablent sur près de 170.000 personnes qui travailleront via les chèques-services pour un total de quelque 117 millions d’heures de travail.

Le revers de ce succès est l’impact budgétaire sans cesse plus important des titres-services sur les finances de l’Etat. Cette évolution implique un plus grand contrôle du secteur ainsi qu’un renforcement de la lutte contre la fraude qui y serait pratiquée.

C’est en ce sens que, ce lundi, le Conseil des Ministres a décidé, sur proposition de Monica De Coninck, une série de nouvelles dispositions visant d’une part la professionnalisation et le contrôle du secteur et, d’autre part, l’encadrement du nombre de chèques utilisés par an.

1. Contrôle et professionnalisation des entreprises de titres-services

Le plan de contrôle et de professionnalisation se rapportant aux entreprises titres-services comporte des dispositions concernant : 

  • Une entreprise qui souhaite obtenir l’agréation comme « entreprise titres-services » devra au moment de la demande s’acquitter d’une caution de 25.000 euros auprès de l’ONEM. Si la demande d’agréation lui est refusée, la caution lui sera remboursée. Si l’agréation lui est accordée, la caution devra servir à pallier d’éventuelles difficultés de paiement (avec l’ONEM, les Finances, l’ONSS). La caution demeurera bloquée durant toute la période d’agréation.
  • Lors de la demande d’agréation, l’entreprise devra soumettre un business plan qui aura été approuvé par un comptable.
  • Le gouvernement examinera la possibilité de moduler l’intervention de l’Etat dans le prix global du titre-service pour inciter les entreprises du secteur à favoriser la stabilité et la qualité de l’emploi des travailleurs titres-services.
  • Actuellement, une entreprise qui exerce plusieurs activités doit, en son sein, créer une « section sui generis » qui s'occupe spécifiquement de l’activité « Titres-services ». Désormais, ces sections sui-generis devront tenir une comptabilité séparée.
  • Dans le cas où une entreprise avec des dettes possède un plan d’apurement auprès de l’ONSS ou lorsque les dettes sont inférieures à 2.500 euros, un retrait de l’agréation sera possible mais seulement après avis de la commission d’agréation des titres-services.
  • Des adaptations techniques qui prévoient la possibilité de retirer l’agréation de l’entreprise si des personnes dirigeantes étaient impliquées dans une autre entreprise dont l’agréation a été retirée et qui étendent la possibilité de retrait si des personnes dirigeantes étaient impliquées lors d’une faillite aux personnes juridiques.
  • Les travailleurs titres-services sont indiqués en heures sur les déclarations à l’ONSS de sorte que les heures prestées avec les titres-services peuvent être distinguées des autres heures rémunérées (ex. pour les jours fériés, salaire garanti,…) selon un système administrativement simple pour l’ONSS et les employeurs. Cette mesure devra permettre de veiller à ce que pour chaque chèque émis, une heure de travail a bien été effectuée.
  • Il sera élaboré un profil-type d’une entreprise de titres-services. Celui-ci permettra de constater les anomalies (par exemple, les entreprises avec seulement 1 travailleur, le rapport entre le nombre de travailleurs et le nombre de titres-services émis), permettant ainsi aux services d’inspection compétents d’effectuer des contrôles ciblés.
  • Lors de la constatation d’infractions, la valeur de reprise par titre-service sera réduite de 5 euros. Ces 5 euros seront placés comme caution auprès de l’ONSS dans le but de couvrir les dettes éventuelles ou seront remboursés au moment où l’entreprise se met en règle.
  • Des sanctions spécifiques relatives à la réglementation des titres-services seront reprises dans le Code pénal social (en vigueur depuis le 1er juillet 2011, le Code pénal social contient un inventaire exhaustif de toutes les infractions pouvant donner lieu à une peine ou à une amende administrative). Cette disposition rendra les sanctions administratives possibles à l’égard de toute personne qui commet une fraude, qu’il s’agisse de l’employeur, du travailleur ou de l’utilisateur.

2. Encadrement du nombre de titres-services utilisables

 Comme indiqué plus haut, au cours de l’année 2011, quelque 109 millions de titres-services ont été émis pour 844.347 utilisateurs, soit une moyenne annuelle par utilisateur de 129 titres-services.

Réuni ce jour, le Conseil des Ministres a décidé qu’à partir du 1er janvier 2013, le nombre maximum de titres-services que chaque utilisateur pourra se procurer sera porté à 8 titres par semaine par utilisateur, soit 400 titres-services par an. Le nombre maximal par famille est proportionnellement porté à 800.

Au-delà de ce plafond du nombre maximal de titres-services, une personne individuelle pourra se procurer 100 titres supplémentaires par an. Le prix de ces titres supplémentaires sera augmenté d’un euro (pour se situer à 9,5 euros par chèque donc) par rapport à celui des titres se situant sous ce plafond.

Cette limitation ne s’appliquera ni aux personnes souffrant d’un handicap, ni aux parents d’un mineur handicapé, ni aux familles monoparentales. Ces personnes pourront continuer à acquérir jusque 2.000 titres-services par an.

Source: Communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi
 

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