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Réforme structurelle de l’Emploi : clarifications et ajustements

15-02-2012

Au terme de discussions avec les partenaires sociaux, le Conseil des Ministres a décidé ce mardi 14 février 2012 d’opérer divers aménagements à l’égard des dispositions d’ores et déjà adoptées.

Pour ce qui relève de l’Emploi, ces aménagements portent pour l’essentiel sur les mesures relatives aux allocations d’insertion, au régime de chômage avec complément d’entreprise, aux crédits-temps et aux fins de carrières.

Pour la Ministre fédérale de l’Emploi, Monica De Coninck, « ces aménagements doivent permettre d’améliorer les dispositions déjà adoptées et d’éviter toute forme d’anomalie qui pourrait survenir dans le cadre de leur application sur le terrain ». La Ministre de l’Emploi se félicite de ces adaptations dès lors qu’elles ne mettent pas à mal l’objectif de base qui est le sien, à savoir : s’assurer que plus de personnes travaillent et ce, plus longtemps.

1. Allocations d’insertion


L’accord de Gouvernement prévoit une limitation dans le temps des allocations d’insertion (anciennement « allocations d’attente »). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les allocations d’attente sont désormais limitées :

  • à une période de 3 ans pour les cohabitants non priviligiés ; 
  • à une période de 3 ans mais au moins jusqu'à l'âge de 30 ans pour les autres.

Après discussions avec les partenaires sociaux

  • Les discussions avec les partenaires sociaux qui se sont tenues ces dernières semaines ont mis en lumière que cette règle générale ne tenait pas compte de l’éloignement de certains demandeurs d’emploi par rapport au marché du travail, en l’occurrence les personnes ayant des problèmes de nature Médicale, Mentale, Psychique et/ou Psychiatrique (les « MMPP ») et les demandeurs d’emploi ayant une capacité de travail fortement réduite (33 %). Le nombre de personnes ayant une capacité de travail fortement réduite (33 %) bénéficiaires d’allocations d’insertion est de 7.038 en 2011. Soucieux de répondre à cette préoccupation syndicale, le Gouvernement s’est donc accordé sur la mise en œuvre d’un régime spécifique pour ces personnes.

    Dès lors, les « MMPP » et les personnes ayant une capacité de travail fortement réduite (33 %) conserveront leur allocation d’insertion pendant une nouvelle période de 2 ans si, après 3 ans, le service régional de l’emploi juge qu’ils collaborent positivement dans le cadre de la trajectoire élaborée par le service régional. Au terme de cette période, pour les personnes dont le service régional juge qu’elles collaborent positivement, une solution alternative sera élaborée avec les Régions.

  • En outre, la Ministre de l’Emploi élaborera, en concertation avec les Régions, un plan d’activation visant à offrir des opportunités d’emploi aux jeunes, aux chômeurs de longue durée et aux plus de 50 ans ayant reçu plusieurs évaluations positives. A travers la mise en œuvre d’un tel plan, le Gouvernement entend pleinement souscrire à l’idée selon laquelle le délai d’insertion professionnelle et la période couverte par l’allocation d’insertion doivent constituer une période d’activation maximale et que, outre les responsabilités des demandeurs d’emploi et des employeurs, toutes les autorités ont aussi la responsabilité d’offrir et de créer des emplois.

  • Par ailleurs, il est établi que la Ministre élaborera, comme le prévoit l’accord de Gouvernement, une proposition visant l’assouplissement et la simplification de l’accès au droit aux allocations de chômage pour mieux tenir compte des situations de travail à temps partiel, en intérim, en courte durée ou avec des contrats à durée déterminée.. Cependant, son application interviendra anticipativement, à savoir à partir de la mi-2012 (au lieu de 2013 comme prévu initialement). Cette proposition sera introduite en même temps que celle sur la dégressivité des allocations et suivra le même circuit, si bien que les deux mesures pourront entrer en vigueur simultanément.

  • Enfin, il est également décidé que pour les personnes bénéficiant d’un emploi à temps partiel avec allocation de garantie de revenus (AGR), le droit à l’allocation d’insertion ne sera pas limité dans le temps. Les personnes se trouvant dans cette situation bénéficieront en outre d’un suivi des services régionaux de l’emploi en vue de les aider à accéder à un emploi à temps plein.

2. Régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-« Prépensions »)


Comme le prévoit l’accord de Gouvernement, les conditions d’accès (âge et nombre d’années de carrière professionnelle) à la prépension seront progressivement relevées pour atteindre l’âge de 60 ans et une carrière de 40 ans.

Après discussions avec les partenaires sociaux

  • Actuellement, lorsqu’un travailleur part en prépension, l’entreprise est tenue de le remplacer par un (ou deux) chômeur complet indemnisé, sous peine d’une amende. L’entreprise peut cependant être dispensée de cette obligation si le travailleur prépensionné est âgé d’au moins 60 ans.
    Les discussions avec les partenaires sociaux qui se sont tenues ces dernières semaines ont mis en lumière qu’avec le relèvement de l’âge de la prépension à 60 ans, l’obligation de remplacement du travailleur par l’entreprise était donc de facto annulée.
    Dès lors que le Gouvernement entend s’assurer la mise à l’emploi de davantage de personnes, il s’est accordé sur le relèvement à 62 ans de l’âge pour l’obligation de remplacement d’un travailleur prépensionné dans le cadre des régimes dérogatoires (longues carrières, travail de nuit, secteur de la construction ou incapacité médicale). Les entreprises reconnues « en difficulté » ou « en restructuration » sont exemptées de cette nouvelle disposition. 

  • En outre, la discussion avec les partenaires sociaux a permis de pointer la situation de certains travailleurs qui, ayant débuté leur carrière professionnelle relativement tôt, atteignent donc 40 ans de carrière avant 60 ans.
    Afin d’éviter toute forme de discrimination à leur égard en les obligeant à comptabiliser une carrière de plus de 40 ans pour pouvoir prétendre à la prépension, le Gouvernement s’est accordé sur le prolongement jusqu’au 31 décembre 2015 de la réglementation actuelle qui permet de prendre sa prépension à 56 ans si l’on a une carrière de 40 ans. Dans le prolongement de cette décision, le Gouvernement a également marqué son accord sur la suppression de la condition selon laquelle ces travailleurs devaient prouver 78 jours avant leur 17ème anniversaire. 

  • Par ailleurs, le Gouvernement s’est accordé sur le principe de maintenir l’accès à la prépension à 58 ans avec 35 années de carrière pour les métiers dits « lourds » (travail en équipes alternantes, travail en service interrompus, travail de nuit).

  • En vue de décourager les entreprises de recourir au licenciement des travailleurs âgés, le Gouvernement s’accordait en janvier dernier sur le principe d’adapter les cotisations patronales en matière de prépension et pseudo prépension tout en tenant compte de l’âge du prépensionné.
    Faisant suite aux remarques des partenaires sociaux, le Gouvernement a convenu du fait que les prépensions en cours au 1er avril 2012 seront ramenées à +10% (au lieu de +15% comme décidé initialement en janvier dernier). Pour les nouvelles prépensions activées à partir du 1er avril 2012, les cotisations patronales seront-elles fortement revues à la hausse (10% devient 25%, 20% devient 55%, 30% devient 85%, 40% devient 95% et 50% devient 100%). Un système de monitoring sera mis en place en vue de mesurer l’évolution de ces cotisations sur le chômage avec complément d’entreprise. Des modalités spécifiques seront mises en œuvre pour les entreprises en difficulté et en restructuration.

3. Crédit-temps / Fin de carrière

 
Pour ce qui est des fins de carrière, le travailleur avec 25 ans de carrière professionnelle a droit aux allocations d’interruption à partir de 55 ans dans le cadre d’une réduction à mi-temps ou d’1/5 jusqu’à l’âge de la pension. Les travailleurs qui ont effectué un métier lourd ET qui figure sur la liste des métiers en pénurie (par exemple, les infirmières qui travaillent en équipe) peuvent, eux, en bénéficier à partir de 50 ans.

Après discussions avec les partenaires sociaux:

  • Le processus de concertation sociale a mis en lumière les difficultés nées de la condition selon laquelle, pour accéder à un emploi de fin carrière dès 50 ans, il fallait nécessairement avoir effectué un métier lourd ET qui figure sur la liste des métiers en pénurie.

    Dès lors, le Gouvernement s’est accordé sur le fait que l’accès à partir de 50 ans à un emploi de fin de carrière à 1/5 temps sera également autorisé :
    • si on exerce un métier lourd (travail en équipes alternantes, travail en service interrompus, travail de nuit) ; 
    • si on travaille dans le secteur du bâtiment ; 
    • si, à 50 ans, on peut justifier de 28 ans de carrière, à la condition qu’une CCT sectorielle ou d’entreprise ait conclue à ce sujet.
  • L'accès à partir de 50 ans à un emploi de fin de carrière à 1/5 ou à 1/2 temps sera autorisé :
      • pour les entreprises que le ministre de l’Emploi reconnaît comme étant des entreprises en restructuration ou en difficulté, à condition que le dossier atteste que ce principe évite des prépensions et des licenciements ; 
      • pour les métiers lourds ET qui figurent sur la liste des métiers en pénurie. 

     

    • En outre, il est demandé aux partenaires sociaux de voir comment le crédit de temps à 50 ans peut aider les travailleurs à travailler plus longtemps.

    4. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés

    Afin de favoriser la prise de conscience des entreprises de la valeur des travailleurs âgés et de l’intérêt économique d’un personnel diversifié quant à l’âge, le Gouvernement s’accordait en janvier dernier sur le fait que chaque entreprise devra chaque année mettre en œuvre un plan concret et adapté à leur taille pour l’emploi des travailleurs âgés. Dans ce plan, le chef d’entreprise mentionnera les efforts que l’entreprise entreprendra pour le maintien au travail des travailleurs âgés, et le cas échéant, pour en engager davantage.

    Après concertation en CNT:

    • Dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux, ils ont fait part de leur souhait de pouvoir proposer un système alternatif d’ici le 30 juin 2012 qui rencontrerait les objectifs gouvernementaux tout en collant au plus près du quotidien des entreprises. Dans la mesure où le Gouvernement serait amené à constater que ce système alternatif rencontre bel et bien ses objectifs, celui-ci remplacerait le dispositif développé par l’Exécutif fédéral et adopté en janvier dernier.

    5. Pyramide des âges

    Auparavant, lorsqu’un licenciement collectif intervenait au sein d’une entreprise, l’employeur était entièrement libre dans le choix des travailleurs pour qui le contrat de travail était résilié. Un dispositif qui aboutissait le plus souvent à ce que les travailleurs âgés en fassent les frais.

    Soucieux de mettre un terme à cette discrimination indirecte, le Gouvernement s’accordait en janvier dernier sur la mise en place d’une nouvelle disposition : désormais, l’employeur qui procèdera à un licenciement collectif devra veiller au respect de la pyramide des âges de l’entreprise.

    Après concertation en CNT

    • Le dispositif est maintenu mais les partenaires sociaux peuvent d’ici le 30 juin 2012 proposer un système alternatif.

    6. Efforts de formation

    La cotisation spéciale qui vaut comme sanction pour les secteurs qui ne font pas assez d'efforts de formation est augmentée jusqu'à 0,10% en 2012 et 0,15% en 2013.

    Après concertation en CNT:

    • L’augmentation de la cotisation spéciale sera effective à partir de 2013 à hauteur de 0,15%. Les partenaires sociaux peuvent d’ici le 30 juin 2012 proposer un système alternatif. 

    Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi.

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