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Augmentation des décimes additionnels sur les amendes

07-02-2012

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice a été publiée au Moniteur Belge le 30 décembre 2011. La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales est ainsi modifiée. L’adaptation a pour conséquence que les décimes additionnels sont portés à 50 au lieu de 45. Cela signifie que les amendes à dater du 1er janvier 2012 sont multipliées par 6 au lieu de 5,5.

Conséquences pour les infractions au Code pénal social

Désormais, les infractions au droit social, telles qu’elles sont reprises dans le nouveau Code pénal social pour lequel des amendes pénales ou administratives sont prononcées, devront également être multipliées par 6.

La plupart des infractions à la loi sur le bien-être sont classées au niveau 3. Si elles donnent lieu à un accident du travail, elles sont alors classées au niveau 4. En tenant compte des nouveaux décimes additionnels, des amendes pénales de niveau 3 peuvent varier entre 600 et 6000 euros et de niveau 4 entre 3600 et 36000 euros. Les montants des amendes administratives sont la moitié des amendes pénales.

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