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Augmentation des décimes additionnels sur les amendes

12-01-2017

La loi-programme du 25 décembre 2016 a été publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2016. La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales est ainsi modifiée. L’adaptation a pour conséquence que les décimes additionnels sont portés à 70 au lieu de 50. Cela signifie que les amendes à dater du 1er janvier 2017 sont multipliées par 8 au lieu de 6.

Conséquences pour les infractions du Code pénal social

Désormais, les infractions au droit social, telles qu’elles sont reprises dans le Code pénal social pour lesquelles des amendes pénales ou administratives sont infligées, devront également être multipliées par 8.

La plupart des infractions à la loi sur le bien-être sont classées au niveau 3. Si elles donnent lieu à un accident du travail, elles sont alors classées au niveau 4. En tenant compte des nouveaux décimes additionnels, des amendes pénales de niveau 3 peuvent varier entre 800 et 8.000 euros et de niveau 4 entre 4.800 et 48.000 euros. Les montants des amendes administratives sont la moitié des amendes pénales.

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