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Nouvelles mesures sur l'emploi dans la loi-programme

27-01-2012

Le Conseil des Ministres s’est accordé sur l’adoption de la loi-programme qui prévoit notamment la mise en œuvre de plusieurs mesures portant sur l’emploi des travailleurs âgés, la formation des travailleurs, le congé éducatif, l’adaptation du régime des vacances annuelles des travailleurs aux normes européennes ainsi que l’augmentation des cotisations patronales en cas de prépension.

1. Augmenter l’emploi des personnes âgées 

La chose est connue : la Belgique compte un taux d’emploi des personnes âgées bien trop faible. Au premier semestre 2011, seules 38,6% des personnes âgées de 55 à 64 ans disposaient d’un emploi.

Afin d’en augmenter le nombre, le Conseil des Ministres s’est accordé sur 2 propositions de la Ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, dont l’objectif consiste à changer le comportement des entreprises à l’égard des travailleurs âgés :

L’adaptation de la législation relative aux licenciements collectifs.  

Jusqu’à présent, lorsqu’un licenciement collectif intervenait au sein d’une entreprise, l’employeur était entièrement libre dans le choix des travailleurs pour qui le contrat de travail était résilié. Un dispositif qui aboutissait le plus souvent à ce que les travailleurs âgés en fassent les frais.

Une discrimination indirecte à laquelle la Ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, entend mettre un terme par le biais d’une nouvelle disposition adoptée par le Conseil des Ministres.

Désormais, l’employeur qui procèdera à un licenciement collectif devra veiller au respect de la pyramide des âges de l’entreprise. A cette fin, les travailleurs seront répartis en 3 catégories (les moins de 30 ans, les 30-49 ans et les plus de 50 ans et plus). Le rapport de ces catégories entre elles devra être respecté après les licenciements. Il ne sera dès lors plus possible de licencier tous les travailleurs âgés (ou tous les jeunes travailleurs), comme c’est souvent le cas.

En cas de non-respect de cette nouvelle disposition, des sanctions sont prévues. En l’occurrence, l’employeur perdra le droit à la réduction structurelle et aux réductions pour les groupes-cibles des cotisations patronales de sécurité sociale pour une période de deux ans pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans et qui sont licenciés dans le cadre de la restructuration.

Un plan pour l’emploi des travailleurs âgés

Chaque entreprise devra chaque année mettre en œuvre un plan concret et adapté à leur taille pour l’emploi des 50 ans et plus.

Ce plan se veut favoriser la prise de conscience des entreprises de la valeur des travailleurs âgés et de l’intérêt économique d’un personnel diversifié quant à l’âge. 

Les préjugés à l’égard des travailleurs âgés ne tiennent pas compte en effet de la valeur importante que représentent ces travailleurs pour les entreprises.  Les caractéristiques typiques des travailleurs âgés sont leur grande capacité à résoudre des problèmes, grâce à leur expérience, une grande résistance face au stress, leur expérience en matière de coopération, etc.

Dès lors, les entreprises seront obligées d’établir chaque année un plan dans lequel le chef d’entreprise mentionnera les efforts que l’entreprise entreprendra pour le maintien au travail des travailleurs âgés, et le cas échéant, en vue d’en engager davantage.

Un modèle de plan est en préparation au SPF Emploi. Travail et concertation sociale: dès qu'il sera établi, il fera l'objet des mesures de publicité et de diffusion appropriées. 

Les entreprises de moins de vingt travailleurs sont dispensées de cette obligation. 

Accroître les investissements en matière de formation des travailleurs

Afin de s’assurer que les entreprises investissent dans les faits dans la formation de leurs travailleurs, le Conseil des Ministres, sur proposition de Monica De Coninck, a décidé de revoir à la hausse le régime des sanctions pesant sur une entreprise qui ne se conformerait pas à cet effort d’investissement.

Actuellement, la sanction pesant sur une entreprise issue d’un secteur dont les investissements en matière de formation des travailleurs sont insuffisants s’élève à 0,05% de la masse salariale de ladite entreprise.

Désormais, le niveau de cette contribution sera relevé à 0,10% pour l’année 2012 et à 0,15% à partir de 2013.

Par ce biais, le Gouvernement entend mettre en rapport la sanction avec l’objectif, c’est-à-dire l’augmentation de l’effort de formation. La sanction doit donc être supérieure au « prix » que doit payer l’employeur pour augmenter les efforts qu’il fait en matière de  formation et non pas être inférieure comme c’est le cas aujourd’hui.

En outre, une distinction sera établie entre les investissements consentis par l’entreprise elle-même et ceux réalisés par le secteur dont elle est issue. Désormais, l’entreprise qui investit suffisamment dans la formation de ses travailleurs mais qui est issue d’un secteur qui, lui, ne le fait pas, ne sera plus sanctionnée.

2. Allongement du congé-éducation 

Malgré la crise actuelle, nombre d’offres d’emploi ne peuvent être pourvues. Pour partie, il s’agit d’une mauvaise combinaison entre le niveau de formation des travailleurs et des demandeurs d’emploi, et, pour partie, de la demande de main d’œuvre qualifiée émanant des entreprises. 

On constate que la liste des métiers en pénurie s’allonge d’année en année, et que, même dans cette période de crise, elle demeure relativement longue. 

Pour inciter les travailleurs à faire le choix d’une formation qui prépare à l’exercice d’un métier en pénurie, le maximum du nombre d’heures de congé-éducation payé pour ces formations a été porté de 100/120h à 180h. La liste des métiers en pénurie pour laquelle l’augmentation des heures accordées sera prise en compte, est la liste qui est établie chaque année dans le cadre de la réglementation du chômage et pour lesquels les chômeurs peuvent suivre des études avec maintien de leurs droits aux allocations.

Par ailleurs, en vue d’accroître l’accès des travailleurs peu qualifiés au marché de l’emploi, le Conseil des Ministres s’est également accordé sur l’allongement de 100/120h à 180h du nombre d’heures maximum de congé-éducation payé pour les formations qui mènent à l’obtention d’un premier diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.

Cette augmentation du nombre d’heures de congé-éducation sera d’application à partir de la prochaine année scolaire soit au 1er septembre 2012.

3. Adaptation du régime des vacances annuelles 

Mise en demeure par la Commission européenne, la Belgique était tenue de conformer son régime de vacances annuelles. C’est désormais chose faite.

La législation belge actuelle prévoit un droit à 4 semaines de vacances et à un pécule de vacances correspondant. L’exercice effectif de ce droit de vacances et le paiement du pécule de vacances interviennent l’année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l’occupation et qui a été prise en considération pour le calcul des vacances et du pécule de vacances. Il en résulte que, durant la première année de travail, les travailleurs n’ont droit ni à des vacances, ni à un pécule de vacances.

Sur proposition de la Ministre de l’Emploi, le Conseil des Ministres s’est accordé sur le principe selon lequel, désormais, il sera octroyé des vacances supplémentaires ainsi qu’un pécule de vacances aux travailleurs salariés, en cas de début ou de reprise d’activité, par période de 3 mois d’activité pendant l’année civile de début ou de reprise d’activité.

Concrètement, un droit à des  vacances supplémentaires est introduit et donne aux travailleurs le droit, d’une part, de prendre effectivement des vacances durant la même année civile que celle durant laquelle ils ont effectué des prestations, proportionnellement à ces prestations, et, d’autre part, de recevoir un montant équivalent à sa rémunération normale durant ces vacances supplémentaires.

Ce droit à des vacances supplémentaires ne pourra toutefois être réclamé qu’après que tous les jours de vacances octroyés en fonction de la législation actuelle (donc en fonction des prestations de l’exercice précédent) ont été épuisés.

4. Augmentation de la contribution des entreprises en cas de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension) 

L’accord gouvernemental comporte une série de mesures ayant pour but d’adapter différentes mesures de fin de carrière. Ainsi les conditions d’âge et d’ancienneté sont plus strictes pour ce qui concerne, entre autres, la pension anticipée et la prépension, appelée dorénavant le chômage avec complément d’entreprise (CCE).

Dans le prolongement de cela, le Conseil des Ministres a décidé, sur proposition de Monica De Coninck, d’adapter les cotisations patronales en matière de prépension et pseudo prépension tout en tenant compte de l’âge du prépensionné.

Ainsi, pour tous les CCE qui débuteront à partir du 1er avril 2012, le pourcentage des cotisations patronales en cas de chômage avec complément d’entreprise sera doublé. Pour tous les autres CCE, le pourcentage des cotisations dues sera augmenté de 15% et ce, à partir du 1er avril 2012.

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi  

 

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