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Règles financières en matière de congé-éducation payé pour l'année scolaire 2011-2012

06-09-2011

Sur proposition de la ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé ce 2 septembre 2011 un projet d'arrêté royal qui vise à arrêter les règles financières en matière de congé-éducation payé pour l'année scolaire 2011-2012. Le projet prévoit les mesures suivantes :

  • A partir du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 août 2012, le plafond du salaire brut dû pour les heures de congé-éducation sera augmenté à 2.653 euros.
  • Le remboursement aux employeurs sera augmenté et limité à un forfait de 21,23 euros par heure de congé-éducation pour l'année scolaire 2011- 2012.
  • Le montant de la cotisation patronale est maintenu à 0,05% à partir du 4e trimestre 2011, jusqu'au 3e trimestre 2012 inclus. 

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