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Conversion du congé de maternité en congé de paternité

20-07-2011

La loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit sous certaines conditions la possibilité  de convertir le congé de maternité en congé de paternité lorsque la mère de l'enfant nouveau-né est hospitalisée ou décède. La protection contre le licenciement qui est liée à ce congé de paternité est jusqu’à présent plus limitée que la protection contre le licenciement dans le chef de la mère. La loi du 11 juin 2011, prise  à l'initiative du Parlement, offre maintenant au travailleur qui fait usage de la conversion du congé de maternité en congé de paternité, la même protection contre le licenciement que celle applicable à la mère.

La loi précitée élargit la protection contre le licenciement plus particulièrement sur deux points.

Le premier point concerne le montant de l’indemnité forfaitaire à laquelle le salarié a droit si l'employeur décide de le licencier pour un motif lié au congé de paternité converti. Jusqu’à présent cette indemnité était égale à 3 mois de salaire, ce montant est désormais porté à six mois de salaire par analogie avec la protection de la maternité.

Un deuxième point concerne la durée de la protection contre le licenciement. La protection contre le licenciement liée au congé de paternité converti commençait jusqu’à présent à l’avertissement et courait jusqu’à la fin de ce congé, désormais cette  protection s’achèvera un mois après la fin du congé de paternité, ceci également par analogie avec  la protection de la maternité.

Ces modifications s'appliquent à tout licenciement qui intervient à partir du 30 juillet  2011.

Source: Loi du 11 juin 2011 modifiant la loi sur le travail du 16 Mars 1971, concernant la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité (MB, 20 Juillet 2011).  

 

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