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Protection contre le licenciement en cas de congé de paternité ou de congé de naissance

20-07-2011

Grâce à la loi du 11 juin 2011 prise à l’initiative du Parlement, les travailleurs qui exercent leur congé de paternité ou congé de naissance, vont bientôt pouvoir bénéficier d’une protection contre le licenciement. Cette protection signifie que l'employeur ne peut résilier unilatéralement le contrat de travail pendant une période commençant à la date de la notification écrite à l'employeur jusqu'à trois mois après cette notification. L’employeur peut toutefois licencier pour des raisons qui n’ont aucun lien avec le congé. 

En cas de non-respect de cette interdiction de licenciement l’employeur devra verser au travailleur une indemnité forfaitaire correspondant à trois mois de rémunération, en plus de l’indemnité compensatoire de préavis qui serait due. 

Cette protection contre le licenciement est applicable à tous les travailleurs qui à partir du 30 juillet 2011 avertissent par écrit leur employeur qu’ils prennent leur congé de paternité ou de naissance.  

Source : Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité (MB du 20/07/2011).  

 

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