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La Cour constitutionnelle donne deux ans pour des avancées supplémentaires dans l'harmonisation des statuts des ouvriers et des employés

11-07-2011
La Cour constitutionnelle rendu un arrêt ce 7 juillet 2011 dans lequel elle donne deux ans à notre pays pour abolir certaines différences entre le statut des ouvriers et celui des employés, à savoir les délais de préavis, le « jour de carence » et le salaire garanti.

D’après l’arrêt de la Cour constitutionnelle répondant à une question préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles, les dispositions légales actuelles sont maintenues jusqu'à ce que de nouvelles dispositions soient adoptées, ce qui devra se faire au plus tard le 8 juillet 2013, conformément à cet arrêt.

La ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet appelle les partenaires sociaux à reprendre leurs travaux à ce sujet, soit au sein du Conseil National du Travail, soit au sein du Groupe des 10, afin de pouvoir répondre au délai imposé par l’arrêt.

A défaut d’un accord entre partenaires sociaux d’ici là, il conviendra à un prochain Gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’harmoniser encore les statuts des ouvriers et des employés.

Source : communiqué de presse du cabinet de la ministre de l’Emploi 

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