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Les projets de loi en vue de l'organisation des élections sociales en 2012 approuvés par la Commission des Affaires sociales de la Chambre

07-07-2011

La Vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, a annoncé l’approbation par une majorité élargie à tous les partis démocratiques ce 6 juillet 2011 en Commission des Affaires sociales de la Chambre de trois projets de loi qu’elle a préparés en vue de l’organisation des élections sociales qui devraient avoir lieu du 7 au 20 mai 2012.

La loi du 20 septembre 1948 mentionne que les élections sociales doivent avoir lieu tous les quatre ans. Les dernières ont eu lieu en mai 2008 et la date des prochaines élections sociales a été proposée par les partenaires sociaux dans un avis unanime du Conseil National du Travail (CNT) rendu le 2 mars 2011.

Dans le cadre des préparatifs des élections sociales de l’année 2012, la question relative au seuil applicable pour l’institution des conseils d’entreprise ou le renouvellement de leurs membres a été à nouveau mise à l’agenda des partenaires sociaux. Ceux-ci ont cependant indiqué qu’aucun changement aux règles en vigueur pour les élections sociales ne serait apporté, à l’exception des accords communs qu’ils avaient déjà émis au préalable dans un avis unanime du CNT du 7 décembre 2010.

La ministre de l’Emploi a repris ces différents accords unanimes des partenaires sociaux dans les trois projets de loi qui viennent d’être approuvés par la Chambre.

Le premier projet de loi vise à donner une base légale au maintien du seuil à 100 travailleurs pour l’institution des conseils d’entreprise ou le renouvellement de leurs membres, et du seuil à 50 travailleurs pour l’institution des comités pour la prévention et la protection au travail. Le projet de loi maintient également la pratique selon laquelle les entreprises qui occupent en moyenne habituellement 50 travailleurs et qui ont (ou auraient dû) institué un conseil d’entreprise lors des élections sociales précédentes, celles de 2008 donc, parce qu’elles comptaient 100 travailleurs ou plus à l’époque, doivent à nouveau instituer un conseil et donc organiser des élections sociales en 2012.

Le deuxième projet de loi a pour objet de permettre que les règles relatives à la procédure électorale puissent continuer à régir les futures élections sociales, y compris quelques adaptations conformément aux avis unanimes des partenaires sociaux. Il s’agit notamment de simplifier la procédure de vote électronique et d’introduire un certain nombre de simplifications administratives pour les entreprises, ce qui leur permettra de réduire les coûts de l’organisation des élections sociales.

Le troisième projet de loi – un projet de loi bicaméral par ailleurs - a pour objectif de permettre que les règles de procédure spécifiques pour certains recours judiciaires qui peuvent être introduits durant la période électorale qui étaient en vigueur pour les élections sociales en 2008 puissent continuer à régir les futures élections sociales.

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi

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