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Le non-respect de la norme salariale reste sanctionnable

01-07-2011

Ce 1er juillet est paru dans la presse un message selon lequel les sanctions qui feraient suite au dépassement de la norme salariale ne seraient plus d’application.  La norme salariale reste d’application et pourra toujours faire l’objet de contrôles et de sanctions conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

La ministre de l'Emploi rappelle en outre qu’elle ne déclarera pas obligatoires les conventions collectives de travail (CCT) des secteurs qui dépassent manifestement la norme salariale et que les services d'inspection concernés feront leur travail.

Le service compétent du SPF Emploi démontre dans l’analyse juridique qui suit l'existence à la fois du contrôle et des sanctions.

1.      Base légale pour la sanction de la norme salariale

L’article 9, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité prévoit l’obligation de respecter la norme salariale :

« Les conventions de travail au niveau intersectoriel, sectoriel, d'entreprise ou individuel ne peuvent prévoir de dépassement de la marge d'évolution du coût salarial visée aux articles 6 et 7. (1) 

Les fonctionnaires désignés par le Roi exercent la surveillance du respect de l'obligation visée à l'alinéa premier. (2) 

La constatation du non respect de l'obligation visée à l'alinéa premier est faite au moyen d'un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit communiquée à l'employeur dans un délai de quatorze jours qui prend cours le lendemain du jour de l'enquête chez l'employeur. (3) 

Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de l'alinéa précédent et conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. (4) 

A l'égard de l'employeur qui ne respecte pas l'obligation visée à l'alinéa premier, une amende administrative de 10 000 à 200 000 francs peut être infligée. (5) 

Le fonctionnaire désigné par le Roi décide, après avoir mis l'employeur en mesure de présenter ses moyens de défense, s'il y a lieu d'infliger une amende administrative du chef du non respect de l'obligation visée à l'alinéa premier. (6) » 

Le premier alinéa (voir 1) indique le comportement sanctionnable de l’employeur individuel.

Le 2e et le 4e alinéa (voir 2 et 4) autorisent le Roi à désigner les fonctionnaires qui ont le pouvoir de contrôler. Le 4e alinéa renvoie aux dispositions de l’ancienne loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail. Tous les principes de cette ancienne loi sont repris dans le nouveau Code social pénal (Livre 1, Titres 1 et 2, Chapitre 2). Ils restent donc intégralement d’application, même après l’entrée en vigueur du nouveau Code social pénal.

Les fonctionnaires compétents pour le contrôle sont désignés par l’arrêté royal du 16 avril 1998 en exécution de l’article 9, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Le 3e alinéa (voir 3) règle la constatation de l’infraction par procès-verbal et le délai dans lequel la communication doit en être faite à l’employeur. Cette disposition reste autonome et n’est pas influencée par l’entrée en vigueur du nouveau Code social pénal.

Le 5e alinéa (voir 5) mentionne l’amende administrative applicable à l’employeur qui ne respecte pas la norme salariale, en l’occurrence dans les termes de son obligation reprise sous 1. Cette amende est encore exprimée en franc belge mais doit, comme tous les montants d’amendes administratives, être ‘lue’ en euros sur base de la loi du 26 juin 2000 concernant l’euro.

Le 6e alinéa désigne le fonctionnaire qui est autorisé à infliger l’amende. Ce fonctionnaire est désigné par l’arrêté royal du 6 septembre 1998 désignant le fonctionnaire qui est compétent pour infliger l’amende administrative visée à l’article 9, §1, alinéa 6 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, qui est encore intégralement en vigueur.

La loi du 30 juin 1971 concernant les amendes administratives est abrogée à partir du 1 juillet 2011 par le Code social pénal mais tous les principes, conditions et modalités concernant les amendes administratives relatives au non-respect de la norme salariale sont repris au Chapitre 3 du Titre 4 du Livre 1er du nouveau Code social pénal.

2.         Conclusion en ce qui concerne la sanction relative au non-respect de la norme salariale

Le non-respect des obligations concernant la norme salariale reste intégralement sanctionnable comme avant l’entrée en vigueur du nouveau Code social pénal.

L’amende administrative qui fut instaurée légalement reste d’application.

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi  

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