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Prolongation de mesures de crise et exécution de l'accord interprofessionnel : loi du 12 avril 2011

10-05-2011

La loi du 12 avril 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, a été publiée le 28 avril 2011 au Moniteur belge.

Cette loi prolonge les mesures de crise jusqu'au 31 décembre 2011.

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