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Approbation par le Conseil des ministres d'avant-projets de loi pour l'organisation des élections sociales de 2012

08-04-2011

La Vice-Première ministre et ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, annonce l’approbation par le Conseil des ministres de ce 8 avril 2011 de trois avant-projets de loi qui règlent l'organisation des élections sociales, dont les prochaines auront lieu entre le 7 et le 20 mai 2012.

Des élections pour la mise en place ou le renouvellement de Conseils d’entreprise et de Comités pour la prévention et la protection au travail sont prévues tous les quatre ans. Globalement, ces élections sociales concernent près de 6.000 entreprises et environ 9.000 organes de concertation sociale (répartis entre 3.000 Conseils d’entreprise et 6.000 Comités pour la prévention et la protection au travail).

Ces élections sociales constituent un élément essentiel de notre modèle de concertation sociale, notamment parce qu’elles permettent d’organiser cette concertation entre employeurs et travailleurs dans les entreprises.

Un premier avant-projet de loi approuvé ce 8 avril maintient le seuil de 100 travailleurs pour l'instauration de Conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élection sociales de l'année 2012. Cependant, le seuil de 50 travailleurs est maintenu pour les entreprises qui, en 2008, ont dû procéder à l’élection d’un Conseil d’entreprise.

Les deux autres avant-projets de loi rendent applicables les règles relatives à la procédure électorale ainsi que les règles de procédure spécifiques pour certains recours judiciaires lors des élections sociales.

Ces trois textes ont fait l’objet d’avis unanimes de la part des partenaires sociaux réunis au sein du Conseil National du Travail. Une attention particulière a été apportée à la diminution du coût des élections sociales et à une simplification administrative pour les entreprises.

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi

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