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Accord interprofessionnel: détails sur les projets de lois et arrêtés

04-03-2011

La Vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, a annoncé l’approbation par le Conseil des ministres du 25 février des projets de loi et d’arrêtés relatifs à l’exécution de la proposition de médiation du gouvernement fédéral qui amendent positivement le projet d’accord interprofessionnel des partenaires sociaux.

Concrètement, cette approbation permet d’apporter d’importantes améliorations par rapport à la situation actuelle, tant en ce qui concerne le pouvoir d’achat des personnes que la protection des travailleurs victimes d’un licenciement, tout en préservant la compétitivité de nos entreprises :

1. Marge salariale : arrêté relatif à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

Pour 2011 et 2012, le Gouvernement a fixé la marge salariale maximale à 0,3% en plus de l'index, comme les partenaires sociaux en avaient convenu dans leur projet d'AIP. Cette marge de 0,3 % ne pourrait être affectée qu'en 2012. Dans cette optique, le Gouvernement confirme que l'indexation automatique n'est pas remise en cause et rappelle que, conformément à la loi du 26 juillet 1996, l'indexation et les augmentations barémiques sont garanties à titre de minimum.

2. Augmentation des allocations de chômage via la liaison au bien-être : projet d’arrêté portant réglementation du chômage en ce qui concerne l’adaptation des allocations au bien-être

Le Conseil des ministres a aussi marqué son accord ce matin sur l’affectation d’une partie de l’enveloppe « bien-être » à destination des salariés, à savoir sur les mesures qui entrent en vigueur ce 1er mars 2011. Concrètement, il s’agit :

  • d’une augmentation de 1,25% des montants de rémunération des plafonds pour la détermination du taux des allocations de chômage. Cela s’applique effectivement pour le plafond des chômeurs à temps plein ainsi qu’aux chômeurs à temps partiel, mais pas aux prépensionnés, ni aux chômeurs qui perçoivent des indemnités complémentaires en tant que travailleurs frontaliers âgés.
  • d’un relèvement du taux d’indemnisation des travailleurs isolés en deuxième période, de 53% à 55%.

Le reste de l’enveloppe « bien-être » des salariés fera l’objet d’une discussion lors de l’élaboration du budget 2011, au même titre que les mesures qui concernent les indépendants et le régime d’aide sociale (qui comprend la liaison au bien-être pour les allocations des personnes handicapées, le revenu d’intégration sociale, les prestations familiales garanties, la GRAPA).


3. Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel

A. La pérennité définitive de mesures anti-crise, initiées à l’origine par la ministre de l’Emploi, à savoir :

  • le régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail des employés pour les entreprises en difficulté.

Pour attester de ces difficultés que subit l’entreprise, deux points de référence sont proposés : soit une diminution (10 % par rapport au même trimestre de l’année 2008) du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes, soit un recours important (10 % au moins du nombre total de jours déclarés à l’O.N.S.S.) au chômage temporaire pour les ouvriers. Ce système prend effet à partir du 1er janvier 2012. Les critères restent inchangés en 2011.

  • la prime de crise octroyée aux ouvriers licenciés. Elle continuera à être de 1.666 euros, payés partiellement par l’employeur et partiellement par l’ONEm jusqu’au 31 décembre 2011.

A partir du 1er janvier 2012, elle sera remplacée par une prime d’accompagnement payée entièrement et uniquement par l’ONEm :

  • pour les contrats de travail d’ouvrier déjà existants, mais dont le licenciement interviendrait après le 1er janvier 2012, la prime sera :
    • de 1.250 euros pour ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté ;
    • de 2.500 euros pour ceux qui ont de 5 à moins de 10 ans d’ancienneté ;
    • de 3.750 euros pour ceux qui ont 10 ans d’ancienneté et plus.
  • Pour les nouveaux contrats de travail d’ ouvrier, conclus après le 1er janvier 2012, elle sera de 1.250 euros.

B. Par ailleurs, le gouvernement exécute la prolongation des accords existants tels que les dérogations relatives aux prépensions et les prépensions à mi-temps, la cotisation pour les groupes à risques, la prime d’innovation, la cotisation pour le financement du Plan d’accompagnement des chômeurs de longue durée, etc. 


C. En ce qui concerne le dossier des statuts entre les ouvriers et les employés, dans le domaine de l’harmonisation de ces deux statuts en tant que telle, plusieurs éléments neufs sont à signaler :

  • En ce qui concerne les ouvriers :

La Loi est adaptée afin de prévoir des améliorations des préavis des ouvriers pour aller au-delà de ce que prévoit la CCT 75. Ces améliorations seront d’application pour tous les ouvriers dont l’exécution du contrat de travail commence après le 1er janvier 2012.

 

Situation actuelle
CCT 75

Nouvelle situation
(pour les contrats entamés au 1er janvier 2012)

Moins de 6 mois d’ancienneté

28 jours de préavis

28 jours de préavis

De 6 mois d’ancienneté à moins de 5 ans

35 jours

40 jours

De 5 ans d’ancienneté à moins de 10 ans

42 jours

48 jours

De 10 ans d’ancienneté à moins de 15 ans

56 jours

64 jours

De 15 ans d’ancienneté à moins de 20 ans

84 jours

97 jours

De 20 ans d’ancienneté à plus

112 jours

129 jours

 
Sous certaines conditions, l’ancienneté que l’ouvrier s’est constituée en temps qu’intérimaire auprès de l’employeur auprès duquel il a maintenant conclu un contrat de travail pourra être prise en considération.

  • En ce qui concerne les employés :

Pour les employés qui touchent un salaire annuel inférieur à 30.535 euros, les 3 mois de préavis par tranche entamée de 5 ans sont maintenus.

Pour les employés touchant un salaire annuel supérieur à 30.535 euros, les modifications suivantes interviennent :

Situation actuelle

Nouvelle situation
nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2012
(et jusqu’au 31 décembre 2013)

Moins de 5 ans d’ancienneté: minimum 3 mois

Moins de 3 ans d’ancienneté: 91 jours

De 5 à 10 ans d’ancienneté: minimum 6 mois

Moins de 4 ans d’ancienneté: 120 jours (30 x 4)

De 10 à 15 ans d’ancienneté: minimum 9 mois

Moins de 5 ans d’ancienneté: 150 jours (30 x 5)

De 15 à 20 ans d’ancienneté: minimum 12 mois

Moins de 6 ans d’ancienneté: 182 jours

De 20 à 25 ans d’ancienneté: minimum 15 mois

Moins de 7 ans d’ancienneté: 210 jours

De 25 à 30 ans d’ancienneté :minimum 18 mois

=> calcul préavis = 30 jours par année d’ancienneté entamée

3 mois supplémentaires par période de 5 ans d’ancienneté
supplémentaire afin de calculer le délai de préavis minimal à respecter.

 


4. Un supplément, de minimum 2 euros par jour, est prévu pour les ouvriers en chômage économique

Une disposition de la loi prévoit que l’ouvrier aura droit, dès le 1er janvier 2012, pour chaque jour pendant lequel il a été mis en chômage économique, à un supplément aux allocations de chômage dues pour suspension de l’exécution de son contrat. Le montant minimum de ce supplément est fixé à 2 euros par jour pendant lequel il n’a pas pu travailler. L’employeur sera tenu de payer ce supplément sauf si le paiement de celui-ci est mis à charge du Fonds de sécurité d’existence et ce par le biais d’une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

5. Augmentation des allocations de chômage économique pour ouvriers : arrêté prolongeant l’augmentation des allocations en cas de chômage temporaire

L’augmentation, de manière structurelle, des indemnités de chômage économique pour les travailleurs, de 60 à 70% du dernier revenu pour les cohabitants et de 65 à 75% pour les isolés et les chefs de famille. Cette majoration concerne l’ensemble des chômeurs temporaires, donc tant les ouvriers que les employés.


6. Bonus à l’emploi : avant-projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus relatif au bonus à l’emploi et aux indemnités de préavis

Sur proposition de la ministre de l’Emploi, une augmentation du salaire poche avec un maximum de 120 euros nets par an pour les bas salaires a été concrétisée, via une diminution fiscale équivalente. Cela signifie pour ces employés une augmentation du salaire mensuel net de 10 euros par mois et, pour ces ouvriers, de 10,91 euros parce que réparti sur 11 mois.

Le crédit d’impôt est égal à 5,7% de la réduction sur les cotisations personnelles des travailleurs pour la sécurité sociale (bonus à l’emploi) qui a été réellement attribuée à partir du 1er janvier 2011 avec un maximum de 120 euros par période imposable pour l’année 2011. Cette réduction d’impôt est répercutée dans le précompte professionnel à partir du salaire du mois d’avril.

Le montant maximum correspond à 5,7% du montant maximum sur base annuelle du bonus de l’emploi à savoir 2.100 euros. Le crédit d’impôt est dégressif en fonction de la hauteur du salaire mensuel de référence allant de allant de 120 euros par an pour les salaires mensuels atteignant 1.415 euros à 0 euro pour les salaires mensuels supérieurs à 2.247,8 euros.

Ceci constitue un élément nouveau tant dans la lutte contre les pièges à l’emploi que dans l’évolution du pouvoir d’achat pour les personnes ayant le salaire minimum.

7. Ce même avant-projet de loi permet l’exonération d’une première tranche de l’indemnité de préavis ou du salaire versé pendant une période prestée de préavis

Une première tranche de l’indemnité de préavis ou des salaires payés pendant la période prestée d’un préavis est exonérée à concurrence de 600 euros en 2012 et 2013, et de 1200 euros à partir de 2014, tant pour les ouvriers que pour les employés, ce qui permet de relever le montant net des sommes payées en cas de licenciement.

 

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi

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