NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Avantages non récurrents liés aux résultats – changements importants à partir du 1er avril 2011 suite à la CCT n° 90bis

25-02-2011

Modification de la procédure d’établissement

  • Obligation d’établir les conventions collectives de travail et les actes d’adhésion instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats sur base des modèles obligatoires;
  • L’acte d’adhésion et le plan d’octroi sont contenus dans un seul document ;
  • Suppression de l’accusé de réception remis par la Direction générale du contrôle des lois sociales remplacé par une déclaration sur l’honneur dans l’acte d’adhésion.

Modification des règles de calcul de l’avantage

En plus du congé de maternité, assimilation des périodes de vacances annuelles et des jours fériés.

Conséquences de ces modifications

Les conventions collectives de travail et les actes d’adhésion introduisant des avantages non récurrents liés aux résultats qui sont déposés au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS à partir du 1er avril 2011:

1) doivent obligatoirement être rédigés conformément, soit, au modèle de la convention collective de travail introduisant des avantages non récurrents liés aux résultats, soit, au modèle d’acte d’adhésion introduisant des avantages non récurrents liés aux résultats (les modèles sont disponibles sur ce site);

2) doivent assimiler les périodes suivantes à des périodes de travail effectif pour le calcul de l’avantage:

  • La période de fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles ainsi que les vacances annuelles prises par le travailleur en dehors de ladite période de fermeture ;
  • les jours fériés et jours de remplacement de ces jours fériés

Cela a pour conséquence que les actes d’adhésion qui excluent les périodes de vacances annuelles et les jours fériés pendant toute la période de référence pour le calcul de l’avantage ne pourront pas être approuvés.  

Par contre, si ces périodes sont seulement exclues pour des mois antérieurs à avril 2011 (comme par exemple les mois de janvier, février et mars 2011), les actes d’adhésion pourront être approuvés.

ATTENTION : Les périodes de congé de maternité visées à l’article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 doivent toujours être assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de l’avantage.

Nouveau modèle à partir du 1er avril

1) le modèle obligatoire de la convention collective de travail introduisant des avantages non récurrents liés aux résultats doit mentionner les nouvelles dispositions suivantes :

  • la déclaration qu’il existe ou non un plan de prévention dans l’entreprise ;
  • le nombre de travailleurs concernés au moment de l’établissement de la convention collective de travail.

2) le modèle obligatoire de l’acte d’adhésion introduisant des avantages non récurrents liés aux résultats doit contenir les nouvelles dispositions suivantes :

  • la déclaration que dans l’entreprise, il existe ou non une délégation syndicale pour les travailleurs concernés pour lesquels l’avantage est prévu (S’il existe une délégation syndicale, le plan doit être introduit par le biais d’une convention collective de travail) ;
  • la déclaration sur l’honneur que des observations ont ou n’ont pas été formulées dans le registre et que le registre a été adressé à la Direction générale Contrôle des lois sociales. Si des observations ont été formulées, l’employeur déclare sur l’honneur que les point de vue divergents ont ou n’ont pas été conciliés.

    Cette déclaration sur l’honneur remplace l’accusé de réception du fonctionnaire de la Direction générale Contrôle des lois sociales, qui n’accusera plus réception du registre à partir du 1er avril 2011.
  • la déclaration qu’il existe ou non un plan de prévention dans l’entreprise ;
  • le nombre de travailleurs concernés au moment de l’établissement de l’acte d’adhésion.


Vous trouverez plus d’informations concernant les avantages non récurrents liés aux résultats dans le thème Réglementation du travail > Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus.

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles