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Accord interprofessionnel amélioré pour répondre aux différentes attentes

11-02-2011

La Vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, se réjouit de l’amélioration du projet d’accord interprofessionnel pour répondre ainsi à différentes attentes des partenaires sociaux et notamment des travailleurs, tout en veillant à la compétitivité des entreprises de notre pays.

Le gouvernement a élaboré une proposition de médiation collective comportant des éléments neufs qui est présentée aujourd’hui au Président du Groupe des 10, et qui sera soumise aux partenaires sociaux ce lundi.

Elle se réjouit vraiment du fait que le gouvernement, même en affaires courantes, dans un dossier très délicat et sur des thèmes essentiels, ait pu parvenir à un accord, notamment sur la protection des travailleurs, tant des employés que des ouvriers, tout en veillant à sauvegarder la compétitivité des entreprises belges et en investissant également des moyens supplémentaires pour augmenter principalement le niveau de vie des invalides, des personnes ayant une petite pension et de celles victimes d’un accident du travail.

Concrètement :

  1. Dans le cadre de l’établissement de la marge salariale de 0,3%, le gouvernement confirme le maintien de l’indexation automatique des salaires, sans aucune référence directe ou indirecte à une possible remise en cause ;
  2. Sur proposition de la ministre de l’Emploi, deux propositions nouvelles améliorant le pouvoir d’achat des travailleurs, tant des employés que des ouvriers, ont été acceptées :
    • une augmentation du salaire poche nette de 120 euros pour les bas salaires via l’augmentation de 175 euros à 185 euros du bonus à l’emploi défiscalisé (diminution des cotisations sociales personnelles) ou une diminution fiscale équivalente permettant une augmentation du salaire poche de 120 euros par an, ce qui constitue un élément nouveau d’amélioration tant dans la lutte contre les pièges à l’emploi que dans l’évolution du pouvoir d’achat pour les personnes ayant le salaire minimum ;
    • la défiscalisation totale des deux premières semaines de préavis tant des ouvriers que des employés, ce qui constitue une belle avancée complémentaire.
  3. La possibilité d’affecter désormais, après avis du Conseil National du Travail, les 40% restants de l’enveloppe « bien-être », soit 100 millions en 2011 et 200 millions en 2012, au relèvement principalement des petites pensions, du pécule de vacances des invalides, des indemnités d’accidents du travail, etc. Cette somme n’avait pas été affectée dans le projet initial de l’Accord Interprofessionnel ;
  4. Le maintien pérenne désormais des trois mesures anti-crise, prolongées encore dernièrement par la ministre de l’Emploi, relatives à l’augmentation de 60 à 70% du dernier revenu pour les cohabitants et de 65 à 75% pour les isolés et les chefs de famille des indemnités de chômage économique pour les travailleurs, le chômage économique pour les employés dans les entreprises en difficultés et la prime de licenciement de 1.666 euros, qui sera modulée et augmentée selon l’ancienneté dès le 1er janvier 2012, selon, sur ce dernier point, les mesures proposées dans le projet d’AIP ;
  5. Par ailleurs, le gouvernement exécutera la prolongation des accords existants tels que les dérogations relatives aux prépensions et les prépensions à mi-temps, la cotisation pour les groupes à risques, la prime d’innovation, la cotisation pour le financement du Plan d’accompagnement des chômeurs de longue durée, etc. 
  6. En ce qui concerne l’harmonisation des statuts entre les ouvriers et les employés, il a été convenu de confirmer les éléments positifs acquis pour les ouvriers et :
    • de supprimer les dispositions de la 3ème phase qui était la plus controversée car elle diminuait le préavis légal des employés à hauteur de 8% pour ceux qui gagnent moins que 30.535 euros ;
    • d’augmenter, dès le 1er janvier 2012, le préavis des ouvriers entrant dans un nouveau contrat (15% au lieu de 10% de la différence entre le préavis des ouvriers et le préavis légal des employés) ;
    • de réduire, en cas d’accord des partenaires sociaux avant le 31 décembre 2013, la diminution prévue dans le projet d’AIP du préavis des employés ayant un salaire de plus de 30.535 euros.

La ministre de l'Emploi prendra ses responsabilités pour en assurer la mise en œuvre au plus tôt.

Source: communiqué de presse du Cabinet de la ministre de l'Emploi


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