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Prolongation de certaines mesures anti-crise : « chômage économique pour les employés » et « prime de crise ».

27-01-2011

Les mesures anti-crise actuelles (sur ce site, thèmes « Emploi » > mesures anti-crise > mesures temporaires de crise) sont temporaires et cessent en principe d’être en vigueur le 31 janvier 2011.

Une proposition de loi portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel a été votée par le Parlement le 27 janvier 2011 .

Elle prévoit la prolongation de deux mesures anti-crise, à savoir le « chômage économique pour les employés » et la « prime de crise », jusqu’au 31 mars 2011, avec possibilité de prolongation jusqu’au 31 mai 2011 par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres pris après avis unanime du Conseil national du Travail.

La proposition de loi ne prévoit toutefois pas la prolongation des autres mesures anti-crise, qui dès lors prennent fin le 31 janvier 2011. Ces autres mesures sont :

  1. l’ « adaptation temporaire de la durée du travail »;
  2. le « crédit-temps de crise »;
  3. les « cartes de restructuration pour les travailleurs d’entreprises en faillite ».

Les régimes du « chômage économique pour les employés » et de la « prime de crise » prévus dans la proposition de loi sont, en tant que tels, identiques à ceux organisés par les législations actuellement en vigueur.

En ce qui concerne le régime du « chômage économique pour les employés », la proposition de loi prévoit une prolongation automatique des plans d’entreprise et des effets des conventions collectives de travail sectorielles conclus antérieurement dans le cadre de cette mesure. Ainsi,

  • Les entreprises qui, au 31 janvier 2011, sont liées par un plan d’entreprise approuvé par la Commission Plans d’entreprise ou dont la période de validité expire dans le courant de l’année 2011, ou dont la durée de validité est liée à celle de la loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise, voient automatiquement la durée de validité de leur plan prolongée. Les entreprises concernées en seront informées directement par la Direction générale des relations collectives du travail du S.P.F.
  • Lorsque les mesures sont prévues dans une C.C.T. sectorielle en vigueur au 31 janvier 2011, ces mesures restent d’application à l’égard des entreprises relevant du champ d’application de cette C.C.T. sectorielle.

Lorsque les mesures sont prévues dans une C.C.T. d’entreprise en vigueur au 31 janvier 2011, l’entreprise doit conclure une nouvelle C.C.T. dont la durée de validité expire le 31 mars 2011 ou est liée à la durée de validité des mesures en question.

Le régime du « chômage économique pour les employés » peut évidemment être introduit, par C.C.T. sectorielle ou C.C.T. d’entreprise ou plan d’entreprise approuvé par la Commission Plans d’entreprise, dans les secteurs ou entreprises qui n’en ont jamais fait usage dans le passé.

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