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Limitation du temps de travail des médecins en formation : vote à l'unanimité du projet de loi en séance plénière à la Chambre

25-11-2010

Le projet de loi qui concerne l’aménagement du temps de travail des médecins, dentistes, vétérinaires, candidats médecins en formation, candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires qui se préparent à ces professions a été voté à l’unanimité ce jeudi 18 novembre en séance plénière de la Chambre.

Le texte fixe une limite maximale au temps de travail, conformément au droit européen, ce qui assure aux travailleurs précités de pouvoir disposer de périodes de repos suffisantes, notamment dans le but de protéger leur santé ainsi que celle de leurs patients.

Le projet de loi voté assure la transposition d’une directive européenne selon les principes suivants :

  1. La durée hebdomadaire du travail des travailleurs ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur une période de référence de 13 semaines. Ceci signifie qu’en cas de dépassement de cette durée moyenne de 48h sur une semaine, les heures excédentaires devront nécessairement être récupérées sur la période de référence ;
  2. En aucun cas le travailleur ne pourra dépasser la limite absolue de 60 heures au cours de chaque semaine de travail ;
  3. Au sein même de chaque semaine de travail, un repos de 12 heures minimum est imposé après chaque période de travail ininterrompue de 12 heures ou plus ;
  4. En aucun cas une prestation de travail ne pourra dépasser la durée de 24 heures consécutives ;
  5. Le travailleur a droit à 4 heures de travail scientifique lié à sa formation, incluses dans les 48 heures de temps de travail ; 2 heures seront prestées dans l’hôpital et 2 heures en dehors ;
  6. Un temps de travail additionnel de maximum 12 heures par semaine, au-delà de la limite hebdomadaire moyenne de 48 heures par semaine, pourra être presté afin d’assurer notamment tout type de service de garde sur le lieu de travail. Cette possibilité laissée au choix du travailleur est soumise à une série de mesures de protection issues de la directive européenne :
  • L’accord du travailleur de prester ces heures additionnelles doit être obtenu dans un écrit distinct de l’acte d’engagement, de manière à éviter toute pression éventuelle ;
  • Tous les écrits doivent être conservés sur le lieu de travail afin de permettre le contrôle des inspecteurs ;
  • Le travailleur peut remettre en cause son accord moyennant un préavis d’un mois ;
  • Le travailleur ne peut subir aucun préjudice du fait qu’il a refusé de marquer son accord sur le temps de travail additionnel ;
  • Le temps de travail additionnel fera l’objet d’une rémunération complémentaire à la rémunération de base.

    7.   Toutes les heures prestées doivent être consignées dans un registre chronologique afin de faciliter le contrôle des inspecteurs ;
    8.   L’ensemble du dispositif sera dorénavant soumis au contrôle des inspecteurs des lois sociales.

Source : communiqué de presse du Cabinet de la ministre de l’Emploi

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