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Modification de l'AR 21/09/2004 relatif à la protection des stagiaires par l'AR 26/08/2010

06-09-2010

L’arrêté royal du 26 août 2010 modifie l’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires. Cette modification remédie aux suites de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 198.873 du 14 décembre 2009, par lequel les articles 7bis et 9 à 13 ont été annulés.

L’employeur peut par conséquent à nouveau faire appel au service externe pour la prévention et la protection au travail de l’établissement d’enseignement pour l’exécution de la surveillance de santé des stagiaires. Dans ce cas, un tarif spécifique de 61,13 € s’applique, qui correspond aux prestations relatives à la surveillance de santé. Ce montant est pris en charge par le Fonds des maladies professionnelles.

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