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Modification de la loi sur le tabac

11-05-2010

Le 10 mai 2010, la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses est parue au Moniteur Belge. Le titre 12, chapitre 8 de cette loi contient une modification de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac. Les modifications ont trait en particulier au droit du travailleur à un lieu de travail exempt de fumée de tabac.

Responsabilité pénale

Désormais, l’employeur est celui qui est responsable pénalement concernant le respect de l’interdiction de fumer qui vaut sur le lieu de travail. Il peut être puni des peines qui sont reprises à l’article 81 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Surveillance

En outre, une disposition est ajoutée à la loi du 22 décembre 2009 qui permet aux fonctionnaires compétents de contrôler le respect de l’interdiction de fumer. Cette surveillance relève de la compétence de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (CBE).

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