NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Congé parental : calcul de l'indemnité de rupture de contrat

10-02-2010

Dorénavant, le travailleur qui a réduit ses prestations dans le cadre d’un congé parental a droit, en cas de licenciement sans délai de préavis et sans motif grave, à une indemnité de rupture égale à la rémunération en cours qui correspond au salaire que le travailleur aurait gagné sur la base de son contrat de travail s’il n’avait pas réduit ses prestations de travail dans le cadre du congé parental.

Avec cette modification législative, il est satisfait à une jurisprudence récente de la Cour européenne de justice (arrêt Meerts du 22 octobre 2009, affaire C-116/08).

La modification législative en question est applicable à toute rupture opérée par l’employeur qui intervient à partir du 10 janvier 2010.  

Source: Article 105 de la loi de redressement du 22 janvier 1985, modifié par l’article 90 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009).

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles