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Le cadre légal nécessaire pour la régularisation par le travail

16-10-2009

Le 14 octobre 2009, un arrêté royal relatif à la régularisation par le travail a été publié au Moniteur. Cet arrêté vise à garantir le cadre légal nécessaire pour régulariser la situation de séjour des étrangers qui sont en Belgique depuis le 31 mars 2007 et qui obtiennent un permis de travail B délivré par les autorités fédérées compétentes.

Pour rappel, conformément au point 2.8.B. de l’« Instruction relative à l’application de l’ancien article 9,3 et de l’article 9bis de la loi sur les étrangers » du 19 juillet dernier visant à régulariser la situation de séjour de certaines catégories de personnes, pourront être régularisés dans le cadre d’une régularisation par le travail, les étrangers qui :

  • ont un séjour ininterrompu en Belgique depuis au minimum le 31 mars 2007 ;
  • ont un ou plusieurs contrat(s) de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’un an minimum et qui touchent par le biais de ce ou ces contrat(s) de travail, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) ;
  • ont obtenu de l’entité fédérée compétente l’autorisation de travailler.

La mise en œuvre du point 2.8.B de l’Instruction du 19 juillet 2009 implique l’intervention de l’autorité fédérale (en l’occurrence l’Office des Etrangers), compétente pour l’octroi des autorisations de séjour d’une part, et des Régions d’autre part, car celles-ci sont compétentes pour la délivrance des autorisations d’occupation et des permis de travail.

L’arrêté royal publié au Moniteur belge garantit le cadre juridique nécessaire pour la mise en œuvre effective de cette politique de régularisation qui s’étend, comme le veut l’Instruction du 19 juillet, du 15 septembre au 15 décembre 2009.

Source : communiqué de presse du Cabinet de la ministre de l’Emploi

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