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Modifications dans la réglementation titres-services

29-07-2009

L’arrêté royal du 12 juillet 2009 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services est publié aujourd’hui au Moniteur belge. Cet arrêté royal a pour objectif d’améliorer la qualité des emplois titres-services en portant exécution de l’ensemble des mesures prises dans le cadre de la loi portant dispositions diverses du 22 décembre 2008. Il supprime en effet un certain nombre de dérogations à la loi sur les contrats de travail, afin de rendre les conditions de travail davantage intéressantes pour les travailleurs qui se lancent sur le marché de l’emploi par le biais du dispositif des titres-services. Vous trouverez plus d’informations dans la lettre en annexe.

En outre, cet arrêté royal organise l’indexation structurelle de la part que reçoit l’entreprise titres-services (à hauteur du coût salarial) en vue de financer l’indexation structurelle des salaires des travailleurs titres-services, conformément aux notifications du conclave budgétaire d’octobre 2008.

Enfin, il a été instauré récemment un système d’amendes dans la réglementation titres-services. Pour garantir la qualité des services offerts et pour éviter les abus, la législation impose un certain nombre d’obligations aux entreprises agréées. Jusqu’à présent, le respect de ces obligations ne pouvait être assuré que par le retrait de l’agrément ou le remboursement des subsides publics. Depuis le 6 juillet 2009, les infractions à ces obligations peuvent également être sanctionnées par des amendes pénales et administratives, dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction (voir loi-programme du 17 juin 2009 – Titre 6 – Chapitre Ier – art. 58 à 66).

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