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Grippe A/H1N1: pas d'attestation médicale requise pour les travailleurs qui reviennent de vacances

14-07-2009

La Vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, et le Commissaire interministériel Influenza, Marc Van Ranst, tiennent à préciser que ni la réglementation sur le bien-être au travail ni la loi sur le contrat de travail ne contiennent une disposition permettant aux employeurs d’exiger des travailleurs qui reviennent de vacances de leur soumettre à l’occasion de leur reprise du travail une attestation médicale indiquant qu’ils ne sont pas infectés par la « grippe mexicaine ».

Il ressort en effet de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, confirmée par une jurisprudence constante, que l’employeur peut seulement faire contrôler la réalité d’une incapacité de travail et qu’il ne peut pas contrôler la capacité de travail, sauf pour des fonctions spécifiques et après une incapacité de longue durée.

La ministre de l’Emploi et le Commissaire Influenza invitent dès lors, d’une part les employeurs à ne pas exiger une attestation et, d’autre part, les travailleurs à ne pas chercher à soumettre à leur employeur une attestation qui n’est nullement prévue ni voulue par le législateur.

Par ailleurs, ils renvoient vers les conseils et recommandations aux entreprises repris dans le document « Mise en place d’un business continuity planning : préparation à l’émergence d’une pandémie de grippe » que la personne intéressée pourra télécharger en cliquant sur le lien suivant sur le site du Commissariat interministériel Influenza.

Source: communiqué de presse du Cabinet de la ministre de l'Emploi

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