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La carte ' restructuration' sera disponible pour les travailleurs touchés par une faillite, une liquidation ou la fermeture de leur entreprise

27-05-2009

Le Vice-Première ministre, ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, annonce l’approbation ce 26 mai 2009 par le Conseil des ministres restreint de sa proposition d’élargir l’octroi de la carte de restructuration aux travailleurs licenciés, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009, dans le cadre de la faillite, de la liquidation ou de la fermeture de leur entreprise. Cette mesure est prolongeable une fois, jusqu’au 30 juin 2010, en fonction de l’évolution de la situation économique.

Cette décision fera l’objet, cet après-midi, d’un amendement de la majorité au projet de loi portant dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise, dont la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants entame l’examen. Cet amendement permettra dès lors aux travailleurs qui sont devenus chômeurs dans le cadre d'une faillite, d'une liquidation ou de la fermeture de leur entreprise, de bénéficier des avantages de la carte de restructuration.

Les travailleurs qui sont inscrits dans une cellule pour l’emploi à la suite d’un licenciement collectif reçoivent en effet de l’Office National de l’Emploi (Onem) une carte de restructuration. Cette carte donne droit pour le travailleur à un double avantage :

  • Elle augmente ses chances de remise au travail, car l’employeur qui recrute cette personne au cours de la durée de validité de la carte de restructuration bénéficie d’une réduction temporaire des cotisations patronales :

    • une réduction des cotisations de 1.000 euros par trimestre pendant au moins 5 trimestres
    • cette diminution est prolongée d’une réduction de cotisations de 400 euros par trimestre pendant 16 trimestres pour les plus de 45 ans.

  • S’il recommence à travailler au cours de la durée de validité de cette carte, le travailleur bénéficie également pendant 3 trimestres d'une réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale (de 133,33 euros par mois), grâce à laquelle son salaire net dans ce nouvel emploi sera temporairement plus élevé.

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi

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