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Désormais plus de différence entre les chantiers privés et publics

19-05-2009

L’article 30 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail est supprimé par le biais de l’article 52 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009).

De ce fait, sur les chantiers temporaires ou mobiles valent désormais les mêmes règles entre entrepreneurs et sous-traitants, peu importe que la législation relative aux marchés publics s’applique ou non.

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