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Modalités d'exercice du congé de paternité assouplies

27-03-2009

La loi-programme du 22 décembre 2008 assouplit les règles du congé de paternité en vue de faciliter la combinaison entre travail et vie de famille.

Les pères ont droit à ce moment à un congé de paternité de dix jours qu’ils doivent prendre dans les trente jours à compter de l’accouchement (article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Ce délai de trente jours sera porté dans l’avenir à quatre mois. De cette façon, les pères pourront, par exemple, choisir de prendre seulement leur congé de paternité après le repos postnatal de la mère.

La nouvelle réglementation entre en vigueur au 1er avril 2009 et ne concernera que les accouchements qui ont lieu à partir de cette même date.

Texte réglementaire :  articles 133 à 135 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008)

 

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