NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

La Cour constitutionnelle valide entièrement les lois anti discrimination

13-02-2009

La Vice-Première ministre, ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, prend acte avec satisfaction que la Cour constitutionnelle ait, par un arrêt prononcé ce jeudi 12 février, rejeté le recours en annulation introduit par un collectif de citoyens à l’encontre des lois antidiscrimination du 10 mai 2007.

La Cour constitutionnelle n’a donc pas adhéré à la critique selon laquelle lesdites lois sont trop vagues ou formulées de manière trop large. La liberté d’expression, la liberté de religion et la liberté d’association ne sont, d’après l’arrêt de la Cour, pas mises en péril par une interdiction de poser des actes discriminatoires. Les sanctions pénales attachées à des délits tels que l’incitation à la discrimination, à la haine, à la violence, à la ségrégation ou encore l’interdiction de diffuser des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ont également obtenu l’approbation de la Cour constitutionnelle.

Joëlle Milquet est particulièrement satisfaite que cet arrêt clôture ainsi l’une des procédures en annulation introduites à l’encontre des lois antidiscrimination. Lors de la dernière réforme de celles-ci en 2007, le gouvernement et le parlement avaient prêté une attention soutenue aux critiques et préoccupations qui avaient été formulées à l’époque par la Cour constitutionnelle. Aujourd’hui, cette même Cour conforte le gouvernement dans la lutte qu’il mène contre les discriminations.

En effet, les lois de mai 2007 ont opéré une profonde réforme du droit de la lutte contre la discrimination : chacune dans leur domaine, la loi-genre, la loi-antidiscrimination et la loi-antiracisme, protègent les citoyens contre la discrimination dans les rapports sociaux noués au sein de la sphère publique.

Source : communiqué de presse du cabinet de la ministre de l’Emploi

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles