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Responsabiliser les entreprises qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation continue

05-12-2008

La Vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, se réjouit de l'approbation ce 5 décembre par le Conseil des ministres d'un projet d'arrêté royal qui renforce la responsabilisation des entreprises en matière de formation continue.

En effet, le Pacte des Générations de 2005 prévoit que lorsque les efforts de formation pour l’ensemble de l’économie sont insuffisants – c’est-à-dire inférieurs à 1,9 % de la masse salariale – les secteurs doivent conclure une convention collective de travail qui prévoit au minimum une augmentation des efforts de formation :

  • soit de 5 % du taux de participation des travailleurs à la formation ;
  • soit 0,1 % des efforts de formation.

Un secteur est considéré comme réalisant des efforts de formation insuffisants si, dans l’année de l’évaluation de l’effort global de 1,9 % de la masse salariale, il ne dispose pas d’une convention collective de travail prévoyant des efforts supplémentaires en matière de formation. Ces secteurs font alors l’objet d’une sanction. En effet, dans le cas où un secteur est considéré comme secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, une cotisation sociale de 0,05 % est appliquée aux employeurs du secteur, dont le produit est versé au fonds du congé-éducation payé.

Vu la publication tardive des dispositions réglementaires permettant l’application correcte de la législation sous le Gouvernement précédent, l’application de sanctions a été rendue impossible pour les efforts de formation en 2007.

Grâce au projet d’arrêté royal approuvé ce matin, on pourra récupérer les efforts de formation qui n’auraient pas été réalisés pour les années 2007 et 2008. En effet, les secteurs peuvent exceptionnellement réaliser un double effort en 2009 et 2010, au-delà de l’augmentation de l’effort normalement prévue pour ces deux années. Le projet permet donc de récupérer les efforts de formation qui n’auraient pas été réalisés en 2007 et 2008 par un double effort en 2009 et 2010, et d’échapper ainsi à la sanction. Cet arrêté est conforme à l’avis unanime des partenaires sociaux.

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi

 

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