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Prolongement de la période transitoire relative à l'occupation des travailleurs bulgares et roumains

05-12-2008

Sur proposition de la Vice-Première ministre et ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé ce 5 décembre un projet d'arrêté royal qui prolonge la période transitoire relative à l'occupation des travailleurs bulgares et roumains pour trois ans supplémentaires, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et le maintien dès lors des conditions actuelles.

Les travailleurs roumains et bulgares pourront néanmoins continuer à venir travailler sur le marché du travail belge dans le cadre des fonctions dites en pénurie, comme cela est prévu suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne en janvier 2007.

La proposition a été faite pour les raisons suivantes :

  • La majorité des « anciens Etats membres » (Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, etc.) ont décidé de maintenir également leurs restrictions pour une nouvelle période de trois ans;
  • Vu la situation de crise économique et de risque d’augmentation du taux de chômage dans les mois à venir, il est prudent de prendre toutes les précautions nécessaires;
  • Enfin, il convient également de signaler que le Roumanie accuse actuellement le taux le plus important de pénurie de main d’œuvre en Europe;
  • Aucun consensus n’a encore pu être dégagé, comme le prévoit l’arrêté, en matière de responsabilité solidaire. Joëlle Milquet relève l’importance de ce dossier. En effet, il n’y a que la Belgique qui ne dispose pas de mécanisme de responsabilité pour les donneurs d’ordre. L’Europe a d’ailleurs pris cette problématique à bras le corps puisqu’une directive « sanction » prévoyant dans son article 9 un système de responsabilité en cascade est actuellement discutée sous la présidence française. Enfin, la ministre a saisi le Conseil National du Travail de ce dossier. Une solution efficace pour lutter contre les abus qui soit viable au niveau de la surcharge administrative pour les employeurs doit être discutée.

Pour la ministre, il va de soi que, lors de la levée automatique des restrictions pour les 8 nouveaux Etats membres entrés dans l’UE en 2004, au 1er mai 2009, la levée des restrictions pour la Roumanie et la Bulgarie pourra être rediscutée si des accords globaux en matière d’asile, d’immigration et de responsabilité solidaire peuvent être dégagés.

 

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi

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