NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Modifications dans le financement du système du congé-éducation payé

01-12-2008

La Vice-Première Ministre et ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, a annoncé l'approbation ce vendredi 28 novembre par le Conseil des ministres d'un projet d'arrêté royal qui permet de stabiliser le financement du dispositif du congé-éducation payé et de le faire correspondre à son utilisation actuelle.

Sur base de l’avis unanime des partenaires sociaux, ce projet porte sur trois points :

1. La diminution de la cotisation patronale

La cotisation patronale passera de 0,08% à 0,04% pour le 4ème trimestre 2008 et à 0,06 % à partir du 1er trimestre 2009 jusqu’au 3ème trimestre 2009.

2. La modification du remboursement aux employeurs

Le remboursement aux employeurs sera plafonné à un maximum de 20 euros par heure de congé-éducation pour l’année scolaire 2007-2008. Ceci évite que les remboursements aux employeurs dépassent le coût réel du travailleur.

3. Le relèvement du plafond salarial pour le travailleur

Le salaire normal plafonné sera augmenté à 2.500 euros (au lieu de 2.100 euros auparavant).

Ces modifications permettent au système du congé-éducation payé de disposer d’en cadre réglementaire clarifié. Pour Joëlle Milquet, il conviendra, dans un second temps, de continuer ce travail et de moderniser le régime du congé-éducation payé afin qu’il réponde mieux encore aux préoccupations des travailleurs et des employeurs.

 

Source : communiqué de presse du cabinet de la ministre de l’Emploi

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles