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Trois nouvelles mesures entrent en vigueur pour augmenter le pouvoir d'achat et lutter contre les pièges à l'emploi

01-07-2008

Pour la Vice-Première ministre, ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, la lutte contre les pièges à l’emploi est essentielle afin de mettre un terme aux situations qui ne rendent pas le travail suffisamment rémunérateur. Le fait de travailler doit être davantage valorisé et rendu attractif.

Trois importants arrêtés de la ministre de l’Emploi viennent d’être pris la semaine dernière pour entrer en vigueur ce mardi 1er juillet 2008. Ils ont tous les trois pour but de lutter contre les pièges à l’emploi et de contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat.

1. Première mesure : l’augmentation du montant de l’allocation de garantie de revenu, soit 147 euros nets par mois pour les travailleurs à mi-temps involontaires

  • Ancienne situation (celle antérieure au 1er juillet 2008) :

L’allocation de garantie de revenu (AGR) est due, sous certaines conditions, aux chômeurs qui reprennent un emploi à temps partiel. Améliorer la situation des travailleurs involontaires à temps partiel était indispensable car leur pouvoir d’achat s’était largement dégradé depuis la dernière réforme.

Cette allocation vise à garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui est au moins égal à l’allocation de chômage si l’emploi à temps partiel ne dépasse pas 1/3 temps ou qui est supérieur à l’allocation de chômage si l’emploi à temps partiel dépasse 1/3 temps. Plus l’horaire de travail est élevé, plus la différence est importante.

La formule de calcul de l’AGR est la suivante : (allocation de chômage + supplément mensuel théorique) – le revenu net

Le supplément mensuel n’est accordé qu’à partir d’un tiers-temps et il augmente avec le nombre d’heures de l’horaire de travail.
Cependant l’incitant financier était trop réduit pour encourager la reprise du travail, même pour des emplois à mi-temps (de 30 à 75 euros).

  • Avec le nouvel arrêté royal deux changements importants sont à signaler :

A. Tous les travailleurs auront droit au montant de supplément le plus élevé de 75,43 euros et non seulement les chefs de famille (au lieu des montants actuels de 53,02€ pour les isolés ou 30,06€ pour les cohabitants).

Actuellement, pour le calcul de l’AGR, la réglementation chômage tient compte de la situation familiale du chômeur.

Cette prise en compte de la situation familiale crée une différence quant au montant à percevoir par le chômeur en cas de reprise de travail à temps partiel, suivant que ce dernier soit chef de famille, isolé ou cohabitant.

Le tableau indicatif applicable actuellement pour un emploi à mi-temps :

 

Horaire Q/S

Montant

Travailleur avec revenu unique et charge de famille

Montant

Isolé

Montant

Cohabitant

19h/38h

75,43€

53,02€

30,06€


A partir du 1er juillet 2008, c’est toujours le supplément le plus élevé qui sera garanti, c’est-à-dire celui accordé actuellement aux chefs de famille, c’est à dire 75,43€ pour un emploi à mi-temps.

 

B. Les travailleurs à temps partiel visés auront droit désormais au bonus à l’emploi (diminution de la cotisation personnelle de sécurité sociale)

Jusqu’à présent, le bonus à l’emploi était déduit du supplément donné au travailleur. Désormais, ce supplément de salaire net restera acquis au travailleur soit, par exemple, 71,50€ pour un emploi à mi-temps payé au RMMMG (revenu minimum mensuel moyen garanti).

Concrètement, grâce à cet arrêté royal et à cette double mesure, le chômeur bénéficiera d’un supplément de salaire plus élevé qu’à l’heure actuelle puisqu’en cas de reprise d’un emploi à mi-temps payé au RMMMG, ce travailleur pourra prétendre à un supplément équivalent à 147 euros (75,43€ + 71,50€) et ce, quelle que soit sa situation familiale, au lieu de 30€, 53 € ou 75€ perçus actuellement selon sa situation familiale.


2) Deuxième mesure : l’augmentation du plafond autorisé de revenu du travail dans le chef du partenaire du chômeur ayant charge de famille

  • Ancienne situation (celle antérieure au 1er juillet 2008) :

Dans la réglementation en vigueur jusqu’au 1er juillet 2008, le chômeur est considéré comme travailleur ayant charge de famille si son partenaire ne perçoit aucun revenu professionnel, ni revenu de remplacement.

La seule exception concerne un revenu de travail salarié ne dépassant pas 414,44€ nets par mois.

Une reprise du travail dans le chef du partenaire du chômeur ayant charge de famille peut donc entraîner la perte de l’avantage de l’allocation plus élevée comme chômeur ayant charge de famille, ce qui n’incite pas toujours la personne à reprendre un travail.

  • L’arrêté royal de la ministre de l’Emploi qui entrera en vigueur ce mardi 1er juillet 2008 assure une augmentation du plafond de revenu du partenaire de 414 euros nets à 600 euros bruts :

Pour éviter un piège à l’emploi dans le chef du partenaire, l’arrêté royal augmente le plafond du revenu autorisé et ce, en vue de stimuler la reprise du travail du partenaire. A partir du 1er juillet 2008, ce montant sera relevé jusqu’à 600€ bruts par mois.

 

3) Troisième mesure : inciter le demandeur d’emploi à se lancer comme indépendant et compter cette période comme équivalent à son stage d’attente 

  • Situation actuelle (celle antérieure au 1er juillet 2008) :

Actuellement, le droit aux allocations d’attente peut être octroyé au jeune ayant terminé des études, après avoir accompli un stage d’attente de 9 ou 12 mois, durant lequel il a été inscrit comme demandeur d’emploi ou a travaillé comme salarié. Jusqu’à présent, un jeune qui entame une activité indépendante pendant son stage d’attente, ne peut donc pas faire valoir cette période pour l’accomplissement de son stage d’attente.

  • La ministre de l’Emploi propose une assimilation de la période de travail comme indépendant au stage d’attente :

Afin de lever un autre piège à l’emploi et pour éviter que le jeune attende la fin de son stage d’attente pour s’installer comme indépendant, la ministre de l’Emploi, conjointement avec la ministre des Classes moyennes, a proposé que la période de travail comme indépendant soit prise en compte pour le stage d’attente du jeune ayant terminé ses études. Il est également prévu que ce projet d’arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi

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