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Les titres-services: des outils efficaces pour l'emploi et les services aux personnes

16-06-2008

Une évaluation de l’efficacité de la politique des titres-services en 2007 avait été demandée par le SPF Emploi.  Cette étude peut être consultée dans le module Publications.
 
Vous trouverez, ci-après, le résumé de cette évaluation et les différentes perspectives en ce qui concerne les titres-services.


Evaluation : Les points forts du dispositif des titres-services pour 2007

A. Les effets bénéfiques du système des titres-services

La portée du système des titres-services est large et est en croissance, tant pour les entreprises agréées et les utilisateurs que pour les travailleurs. Les titres-services ont trois fonctions majeures : offrir de l’emploi, offrir des services aux gens et lutter contre le travail au noir.

1. Un outil essentiel de création d’emplois

• Le système des titres-services a un  succès évident en ce qui concerne la création d’emplois : le but initial de créer 25.000 emplois supplémentaires vers fin 2007 est déjà largement atteint en 2006. Au cours de 2007, 87.152 travailleurs ont été actifs dans le dispositif. Le nombre d’emplois titres-services a ainsi augmenté de 40%.

• Le système des titres-services emploie un grand nombre de groupes-cibles: 46% des travailleurs titres-services étaient au chômage (de longue durée), 39 % des travailleurs sont peu qualifiés et 14% des travailleurs sont de nationalité non belge.

• Pour la plupart des travailleurs, le système des titres-services offre un emploi durable. 60 pc des travailleurs commencent immédiatement avec un contrat à durée indéterminée. Beaucoup d’autres passent après quelques temps d’un contrat à durée déterminée vers un contrat à durée indéterminée. De plus, le mouvement entre des entreprises titres-services est très faible (seul 1 travailleur sur 10 a été occupé au cours de 2007 auprès de plus qu’un employeur). Par contre, les mouvements d’entrée et de sortie du système des titres-services sont importants, mais cette sortie est généralement motivée par le fait que le travail dans le dispositif des titres services est vu comme un travail temporaire ou par l’offre d’un emploi plus intéressant.

• Le système des titres-services représente une plus-value pour les chômeurs. Le système veille à l’activation des chômeurs et des inactifs et offre de cette manière une sortie du chômage et une manière d’augmenter le revenu. Le système des titres-services est également utilisé par les travailleurs afin de changer d’emploi (transitions emploi-emploi). La plupart des travailleurs choisissent volontairement de travailler à temps partiel.

2. Un outil fondamental pour les services aux personnes

• Qu’il s’agisse des personnes âgées seules, des familles monoparentales, des parents qui travaillent, le système des titres-services offre des services essentiels aux personnes, soulage la vie quotidienne et permet de répondre aux nouveaux besoins humains de la société.

3. Le système des titres-services

• Il ressort clairement de toutes les évaluations qu’un grand nombre de travailleurs titres-services sortent du travail au noir et se régularisent via de vrais contrats de travail.

B. Le coût et les effets de retour du système des titres-services

1. Coût brut du système des titres-services

Le coût brut des activités titres-services effectuées en 2007 est évalué à 745,2 millions d'euros. Ce montant comprend :

• l’intervention des pouvoirs publics pour les titres-services (633,2 millions d'euros) ;
• les frais d’encadrement pour la mise en oeuvre de la mesure (21,1 millions d'euros) ;
• le coût de la déductibilité fiscale (90,9 millions d'euros).

Il doit être diminué des effets-retour pour donner le coût net du système.

2. Effets retour du dispositif des titres-services

2.1. En matière de chômage

L'effet de retour suite à la création d’emplois directs en matière de chômage en 2007 peut être évalué à 138,5 millions d'euros.
 

2.2. En matière de sécurité sociale

L'effet de retour suite à la création d’emplois directs en matière de sécurité sociale en 2007 peut, de cette manière, être évalué à 107,9 millions d'euros.

2.3. En matière d’impôt des personnes physiques

L'effet de retour suite à la création d’emploi directe en matière d'impôt des personnes physiques en 2007 peut, de cette manière, être évalué à 49,5 millions d'euros.

2.4. Effets retour suite à la création d’emplois indirects

Outre la création d’emplois (directs) pour des travailleurs titres-services, le système génère aussi de l’emploi indirect.  Deux formes importantes de la création d’emplois indirects sont :

• le personnel d’encadrement des entreprises agréées qui est responsable pour le support administratif de l’activité titres-services ;
• le remplacement d’un travailleur qui passe d’un autre emploi payant au système des titres-services.

2.5. Autres effets retour

- Recettes supplémentaires au niveau de l’impôt des sociétés : le système des titres-services crée aussi des recettes supplémentaires au niveau de l’impôt des sociétés suite à la nouvelle activité économique ou à l’activité économique étendue.

- Accroissement des recettes TVA : un autre avantage consiste en l’accroissement des recettes TVA suite à l’augmentation de la consommation par les travailleurs titres-services.

- Régularisation du travail au noir : un objectif important du système des titres-services est la transformation du travail au noir en emplois réguliers. L’accroissement des recettes des cotisations sociales et des recettes de l’impôt des personnes physiques par suite de la régularisation du travail au noir, ont déjà été reprises dans le calcul des effets de retour suite à la création d’emplois directs.  Toutefois, la régularisation du travail au noir entraîne encore d’autres avantages sociaux qui sont très difficiles à calculer (p.ex. le sentiment de justice, etc.).
 

2.6. Effets retour par rapport aux utilisateurs

Les utilisateurs prestent plus d’heures : les recettes de l’impôt des personnes physiques augmentent si les utilisateurs travaillent plus grâce à l’externalisation de l’aide-ménagère. Cet effet joue seulement chez des utilisateurs actifs sur le marché du travail.

Les utilisateurs âgés peuvent rester à la maison : un deuxième bénéfice possible pour l’Etat fédéral réside dans le fait que des utilisateurs plus âgés qui externalisent les tâches ménagères (p.ex. nettoyage, préparation de repas), peuvent rester plus longtemps à la maison au lieu d’aller dans une maison de repos.


Les mesures déjà prises par la ministre de l’Emploi pour optimaliser le dispositif des titres-services

Sur proposition de la ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres du 25 avril a approuvé un projet d’arrêté royal qui consacre les décisions du conclave budgétaire :

1. Adaptation légère du prix d’achat des titres-services avec un coût final pour les utilisateurs  de moins de 5 euros

- Depuis le 1er mai, le prix d’achat du titre-service est passé de 6,7 euros à 7 euros. Cette adaptation du prix d’achat permet d’assurer la deuxième indexation du revenu des travailleurs titres-services.
Pour l’utilisateur, après application de la déductibilité fiscale, le coût passera ainsi de 4,69 euros à 4,90 euros.

- Désormais cet avantage sera généralisé à tous les utilisateurs. En effet, une adaptation législative en cours de discussion à la Chambre dans la Loi-programme prévoit désormais un crédit  d’impôt  pour les personnes à bas revenus qui ne paient pas d’impôt.

2. Un meilleur contrôle des titres-services

- Par ailleurs, cet arrêté instaure un plafond de 750 titres-services par utilisateur par année civile. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont un besoin absolu d’aide extérieure dans leur vie quotidienne, l’arrêté prévoit la possibilité de demander une dérogation à cette limite qui sera alors portée à 2000 titres-services par an.

Trois catégories de personnes pourront introduire cette demande, à savoir :

• Les personnes handicapées reconnues par un fonds communautaire ou régional ou les parents d’enfants mineurs reconnus comme personnes handicapées par un tel fonds ;
• Les personnages âgées bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ;
• Les parents seuls avec enfants à charge.

- Ce projet d’arrêté royal ajoute également deux conditions d’agrément supplémentaires qui permettent un meilleur contrôle du système. En outre, il modifie la procédure de suspension et de retrait d’agrément en une procédure de retrait avec délai et de retrait immédiat dans certains cas. 


Les intentions  de la ministre de l’Emploi pour optimaliser le dispositif des titres-services


1. Assurer la pérennité et l’étendue du système

Un objectif a été, début 2008, de pérenniser et de permettre l’augmentation naturelle du dispositif en augmentant de 200 millions d’euros le budget titres-services, vu son succès grandissant.

Selon les prévisions de l’ONEM, on devrait compter entre 90.000 et 120.000 travailleurs titres-services en 2008, pour un total d’environ 62 millions de titres-services achetés en 2008.

L’objectif est de continuer à pérenniser le système, à assurer son étendue, à maintenir la déductibilité fiscale ou le crédit d’impôt, et un coût utilisateur très attractif. Nous aurons dès lors des demandes très claires pour obtenir une augmentation du budget des titres-services en 2009.


2. Garantir le pouvoir d’achat des travailleurs titres-services

Depuis le 1er janvier 2008, la part que reçoit l’entreprise par titre-service a augmenté, au total, de 50 centimes. L’objectif de cette augmentation est de permettre aux entreprises de payer les deux indexations des salaires des travailleurs titres-services prévues cette année.
 


Pour la ministre de l’Emploi, il importe à terme de garantir une indexation structurelle des salaires des travailleurs titres-services en fonction de l’augmentation du coût de la vie. A cette fin, la ministre souhaite garantir une indexation de la part que reçoit l’entreprise par titre-service, non seulement pour 2009 mais aussi pour les années futures. La ministre défendra cette mesure dans le cadre du budget 2009.

3. Assurer la formation des travailleurs titres-services

La ministre de l’Emploi examinera l’évaluation du fonds de formation titres-services avec une attention particulière à un éventuel élargissement des formations entrant en ligne de compte dans le cadre du fonds de formation. Ainsi, la ministre souhaite, après avis de la Commission ‘Fonds de formation’, élargir les formations admissibles dans le cadre du fonds de formation à des formations davantage centrées sur l’insertion socio-professionnelle du travailleur titre-service.

Par ailleurs, nous prendrons des décisions pour renforcer l’obligation d’investissement dans la formation des travailleurs.

4. Mettre l’accent sur la qualité des contrats de travail titres-services

Il apparaît en effet primordial, pour assurer une insertion durable des travailleurs titres-services sur le marché de l’emploi, de veiller à la qualité des contrats de travail, à la formation des travailleurs et à leur encadrement. Un groupe de travail institué au sein de la Commission paritaire 322/01 (70% des travailleurs titres-services) travaille actuellement sur ce sujet. La ministre suivra de près leurs travaux, et sur base de leurs propositions et de leurs recommandations, elle adaptera éventuellement la réglementation.

5. La ministre examinera avec les partenaires sociaux également l’opportunité de supprimer la possibilité des contrats de travail titres-services B (à savoir ceux qui ne bénéficient pas d’une allocation complémentaire) de moins d’un tiers-temps

6. Un prix accessible et identique pour tous, même les bas revenus

Il était essentiel de corriger les différences de prix actuelles entre différents types d’utilisateur. Ainsi, les personnes qui ont des revenus de remplacement (pensionnés, handicapés, etc.) payaient jusqu’en 2007 leurs titres-services au prix plein de 6,7 euros, alors que les autres utilisateurs bénéficiaient de la déductibilité fiscale, et payaient dès lors 4,69 euros par titre-service. Nous ne souhaitions pas toucher à la déductibilité fiscale mais on souhaitait corriger cette différence. 

Ainsi, nous avons obtenu qu’à partir de 2008 les personnes ne bénéficiant pas de la déductibilité fiscale car elles ont de trop faibles revenus, reçoivent dorénavant un crédit d’impôt pour les titres-services achetés. En d’autres termes, ces utilisateurs paieront également un prix net de 4,9 euros pour les titres-services achetés à partir de 2008.

L’objectif est de tenter d’obtenir pour 2009 un prix cash de 5 EUR pour les personnes ne pouvant être imposées via le système du crédit d’impôt.

7. Le contrôle du dispositif et des fraudes

Une analyse des marges bénéficiaires des différents types d’entreprises titres-services est en cours en vue de s’assurer que l’argent public est affecté à bon escient. Dans le cadre de cette analyse, une attention particulière sera accordée à la qualité des emplois titres-services, à l’encadrement et à la formation des travailleurs titres-services.

En juillet dernier, Price Waterhouse Coopers (PWC) a réalisé une étude sur les marges bénéficiaires des entreprises titres-services (TS). Cette étude a révélé des marges parfois fort importantes dans le chef de certains types d’entreprises.

Néanmoins, on constate également une grande dispersion autour de cette moyenne vu que l’étude de PWC observe également qu’avec un prix de revient du TS à 20 euros, 34% des entreprises ne sont pas rentables à long terme (hors réductions de charges temporaires).
Nous allons conforter cette étude en analysant les comptes annuels des entreprises titres-services, déposés auprès de la Banque Nationale.
Par ailleurs, le respect de la législation et le renforcement du contrôle de la fraude seront une priorité en 2008 et les années à venir.

Ainsi, la ministre va :

- Au-delà des mesures déjà prises, prendre dans les semaines qui viennent un nouvel arrêté royal pour renforcer les conditions d’agrément des entreprises titres-services et pouvoir mieux les contrôler ;
- lancer une task-force pour coordonner les contrôles effectués par les différents services (SPF Emploi, ONSS, ONEM) ;
- augmenter les contrôles des services d’inspection.

8. Extension et diversification des activités titres-services

L’enquête d’IDEA Consult a montré une demande importante de la part des utilisateurs concernant une extension des activités titres-services et des utilisateurs. Néanmoins un tel projet d’extension aurait des retombées à différents points de vue (budgétaire, risque de concurrence déloyale, etc.) ce qui nécessite un approfondissement du projet.

Aussi une analyse est-elle en cours concernant une extension éventuelle des activités titres-services. Dans ce cadre des rencontres avec le secteur de la petite enfance ont déjà eu lieu pour prendre en considération leur avis dans cette réflexion. D’autres rencontres doivent encore avoir lieu avec d’autres secteurs tels que les petits travaux de jardinage.

En tout état de cause, dans le cadre d’une éventuelle extension des activités, après un affinement du projet et des concertations avec les secteurs, des concertations avec les régions et les communautés devront être lancées. Nous veillerons en tout cas à exiger des qualités de formation importante, à ne pas créer de concurrence déloyale avec les secteurs existants et à ne pas précariser les travailleurs des secteurs existants.

Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi

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