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Approbation des modifications concernant les titres-services

25-04-2008

Maintien d’un coût des titres-services par utilisateur de moins de 5 euros, maintien et étendue des avantages fiscaux à tous les utilisateurs et renforcement du contrôle des titres-services.

Sur proposition de la ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé ce matin un projet d’arrêté royal qui consacre les décisions du conclave budgétaire :

1. Adaptation légère du prix d’achat des titres-services avec un coût final pour les utilisateurs  de moins de 5 euros

  • A partir du 1er mai, le prix d’achat du titre-service passera de 6,7 euros à 7 euros. Cette adaptation du prix d’achat permet d’assurer la deuxième indexation du revenu des travailleurs titres-services. Pour l’utilisateur, après application de la déductibilité fiscale, le coût passera ainsi de 4,69 euros à 4,90 euros.
  • Désormais cet avantage sera généralisé à tous les utilisateurs .En effet, une adaptation législative en cours de discussion à la Chambre dans la loi Programme prévoit désormais un crédit  d’impôt  pour les personnes à bas revenus qui ne paient pas d’impôt.

2. Un meilleur contrôle des titres-services

Par ailleurs, cet arrêté instaure un plafond de 750 titres-services par utilisateur par année civile. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont un besoin absolu d’aide extérieure dans leur vie quotidienne l’arrêté prévoit la possibilité de demander une dérogation à cette limite qui sera alors portée à 2000 titres-services par an.

Trois catégories de personnes pourront introduire cette demande, à savoir :

  • Les personnes handicapées reconnues par un fonds communautaire ou régional ou les parents d’enfants mineurs reconnus comme personnes handicapées par un tel fonds ;
  • Les personnages âgées bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA)
  • Les parents seuls avec enfants à charge.


Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi

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