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Consultation et information des travailleurs des entreprises comptant entre 50 et 99 travailleurs

23-04-2008

Les travailleurs des entreprises comptant entre 50 et 99 travailleurs seront désormais informés et consultés en matières économique et financière

Alors qu’une récente étude (réalisée par le bureau de sondage ICMA International pour Randstad) indique qu’il semble y avoir un lien évident entre la possibilité de participation dans l’entreprise et la satisfaction et la motivation au travail, la Vice-Première ministre, ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances Joëlle Milquet annonce la prochaine entrée en vigueur d’une loi mettant la Belgique en conformité avec la directive européenne 2002/14/CE du 11 mars 2002 relative à l’information et à la consultation des travailleurs. Cette loi a été approuvée par la Chambre le 19 mars 2008 et par le Sénat le 10 avril dernier et est actuellement au Palais Royal pour signature.
Notre pays était parmi les derniers à ne pas satisfaire aux exigences minimales en matière d’information et de consultation des travailleurs.
Jusqu’à présent, les obligations de cette directive et donc le droit des travailleurs d’être informés et consultés était garanti en Belgique au travers du conseil d’entreprise, présent dans les entreprises d’au moins 100 travailleurs.
La Commission européenne avait introduit un recours contre la Belgique pour transposition incomplète de la directive et le 29 mars 2007, car l’information sur la situation économique et financière n’était pas assurée dans les entreprises comptant entre 50 et 99 travailleurs.

Le 23 novembre 2007, un accord unanime sur l’amélioration du dialogue social intervenait entre les partenaires sociaux. Une partie de cet accord avait trait à l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises employant entre 50 et 99 travailleurs. C’est ce volet qui est transposé aujourd’hui par la loi, assurant ainsi la transposition de la directive 2002/14/CE.

L’entrée en vigueur de cette loi est l’aboutissement d’un long processus de pas moins de sept années de concertations, d’actions et de négociations nationales.
La loi, qui sera prochainement publiée au Moniteur, stipule que dans les entreprises employant entre 50 et 99 travailleurs, le Comité de Prévention sera informé et consulté.
Ces Comités pour la Prévention et la Protection au travail sont en effet déjà présents dans ces entreprises.
Cette loi porte donc sur des changements et des ajouts dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, réglant les compétences des comités de prévention.
En l’absence d’un conseil d’entreprise, le Comité de Prévention recevra dorénavant l’information de base en matière économique et financière.  Le comité recevra également le bilan, les comptes des profits et pertes, l’annexe, et le rapport de gestion. Ces documents ne nécessitent pas de nouvelles obligations pour ces entreprises : le code des sociétés prévoit déjà le dépôt obligatoire de ces documents à la Banque Nationale.
La ministre se réjouit de l’aboutissement de ce long processus.
La consultation et l’information des travailleurs sont absolument nécessaire pour favoriser l'anticipation des risques, pour rendre l'organisation du travail plus flexible, pour sensibiliser les travailleurs aux besoins d'adaptation et pour les associer à la marche et à l'avenir de l'entreprise.


Source : communiqué de presse du cabinet de la ministre de l’emploi

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