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Changements en perspective concernant le congé dominical dans les magasins à la côte

23-04-2008

Le congé dominical dans les magasins à la côte : un nouvel arrêté royal rétablit la situation antérieure

1. Antécédents

Les stations balnéaires et les centres touristiques bénéficient d’ exceptions relatives à la réglementation portant sur le travail du dimanche. L’occupation de travailleurs le dimanche y est en effet possible du 1er mai au 30 septembre, durant les vacances de Pâques et de Noël ainsi que durant treize dimanches par an.

Un arrêté royal du 7 novembre 1966 mentionnait à l’article 4 les conditions à respecter pour ces 13 dimanches : « 1° […] une affluence de touristes en raison de l’existence de curiosités, de sites, d’entreprises de délassement sportif ou culturel, de lieux de pèlerinage, d’établissements de logement ou de restauration ; 2° des manifestations […] ».

Les termes de cet article 4 de l’arrêté royal du 7 novembre 1966 reflétaient un consensus vieux de plus de quarante ans entre les partenaires sociaux.

Malgré ce consensus, un précédent ministre de l’Emploi, Peter Vanvelthoven, avait jugé nécessaire, juste avant les élections du 10 juin 2007, par un arrêté royal daté du 9 mai 2007, de biffer le point 1° de cet article 4. Cette décision est à l’origine de la polémique actuelle sur le congé dominical à la côte.

Josly Piette, le prédécesseur de la ministre de l’Emploi Joëlle Milquet, avait saisi le Conseil national du travail en la matière, conformément aux règles habituelles de la concertation sociale, afin de lui demander si celui-ci avait bien eu l’intention de modifier l’article 4 de l’Arrêté royal du 7 novembre 1966 en le réduisant aux termes de l’article 3 de l’arrêté royal du 9 mai 2007.

Le 9 avril dernier, la ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, a fait savoir lors de la Commission des affaires sociales de la Chambre qu’elle attendait la réponse du Conseil national du travail.

 

2. Le nouvel arrêté royal rétablit l’ancienne réglementation

La ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, met fin maintenant à la polémique qui est née ces derniers jours concernant le travail dominical à la côte.

La ministre de l’Emploi a en effet rédigé un nouvel arrêté royal afin de remplacer l’article 3 de l’arrêté royal du 9 mai 2007 par l’article 4 de l’arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à la mise au travail dans les petits commerces situés dans les centres balnéaires et les centres touristiques.

La ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet indique : «  La réponse du Conseil national du travail qui est arrivée sur mon bureau est d’une grande clarté : les partenaires sociaux n’ont jamais eu pour intention de modifier l’article 4, 1°. J’ai donc établi un nouveau projet d’arrêté qui est à présent envoyé pour avis formel au Conseil national du travail. Ce nouvel arrêté royal revient aux conditions mentionnées dans l’arrêté royal du 7 novembre 1966 ».

(Ce projet d’arrêté royal de la ministre de l’Emploi va maintenant être transmis au Conseil national du travail pour avis formel et il sera ensuite transmis au Conseil d’Etat. La ministre demandera que ces avis soient rendus le plus rapidement possible).

 

Source : communiqué de presse du cabinet de la ministre de l’Emploi.


 

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