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La ministre de l'Emploi réagit aux critiques sur les titres-services

02-04-2008

« Les chèques-services : des outils efficaces pour l’emploi et les services aux personnes à développer dans un cadre contrôlé et maîtrisé »

Suite à différentes prises de positions et informations relatives aux titres-services diffusées fin de la semaine dernière, Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Emploi tient à fournir les précisions suivantes :

1. Les titres-services constituent des outils très efficaces à la fois pour la mise à l’emploi, les services aux personnes et la lutte contre le travail au noir.

Ce système est de plus en plus recherché avec, pour 2007, plus de 600.000 utilisateurs, 90.000 travailleurs qui ont été occupés dans plus de 1.700 entreprises agréées et 53 Millions de titres achetés. On doit aux titres- services une grande partie des emplois créés durant les trois dernières années. Il s’agit donc d’une politique que le gouvernement actuel, comme le gouvernement intérimaire, a décidé de soutenir et de pérenniser dans un cadre budgétaire assuré pour 2008.

2. Le système des titres-services doit évoluer dans un cadre budgétaire soutenable à l’avenir.

En vue d’éviter une explosion non maîtrisée du système, le gouvernement intérimaire a, lors de son conclave, décidé de limiter le nombre maximum de titres-services à 750 par utilisateur et par an, sauf en ce qui concerne les utilisateurs handicapés ou ayant un enfant handicapé, les utilisateurs âgés qui bénéficient d’une allocation pour aide aux personnes âgées et les parents isolés.

3. Le système des titres-services, déjà rigoureusement contrôlé, demande plusieurs mesures complémentaires :

  • Les ALE sont déjà largement contrôlées :

    • Les ALE sont des ASBL dont les organes de gestion sont composés paritairement pour moitié de membres désignés par le Conseil communal suivant la proportion entre la majorité et la minorité et pour moitié de membres représentant les organisations qui siègent au CNT. Le contrôle pluraliste interne est donc bien de mise au niveau local ;
    • Les ressources des ALE provenant notamment d’une part du montant du chèque ALE qui est reversée par la société émettrice des chèques (SODEXHO) à l’ALE doivent obligatoirement être utilisées pour couvrir ses frais d’administration, rembourser les frais de déplacement des travailleurs ALE, financer des initiatives locales pour l’emploi, y compris les formations au profit des travailleurs ALE. Au moins ¼ de ces moyens doit être investi dans les formations ;
    • La comptabilité des ALE fait l’objet d’un suivi par l’Onem. Chaque année l’ALE doit rentrer un rapport de sa comptabilité. L’Onem vérifie que les ressources financières des ALE sont bien affectées conformément à la législation, notamment en ce qui concerne la formation ;
    • Les agents de l’Onem effectuent aussi des contrôles dans les ALE et des sanctions sont prévues et appliquées le cas échéant (notamment l’arrêt du subventionnement de l’ALE). Les données disponibles jusqu’à présent montrent que la grosse majorité des ALE affectent correctement leurs moyens financiers ;

  • Les entreprises de titres-services aussi (y compris les 213 ALE qui ont créé une section sui generis agréée pour les titres-services) :

De nombreux contrôles ont déjà eu lieu, principalement par l’Onem, et des sanctions ont été prises. En 2007, 215 enquêtes ont été organisées et 197 clôturées. 90 entreprises ont été sanctionnées dont 10 ont perdu leur agrément et 17 ont dû rembourser les montants reçus.

  • Des nouvelles mesures de rigueur sont nécessaires :

En ce qui concerne les ALE :

Une première enquête sur les avoirs mobiliers des entreprises agréées avait été demandée à l’ONEM sous l’ancienne législature et celle-ci vient de transmettre ses premières conclusions en février. Sur cette base, le Cabinet de la Ministre de l’Emploi analyse pour l’instant diverses pistes d’actions utiles.

Par ailleurs, il est apparu que, en ce qui concerne les immeubles, il n’y avait pas de cadastre précis des avoirs immobiliers des ALE. Aussi une enquête sur ce point vient d’être demandée par la Ministre de l’Emploi à l’ONEM et nous attendons les conclusions prochainement. Cela suppose toutefois d’examiner les rapports comptables de 577 ALE. Des informations plus précises seront également demandées aux ALE.

Sur base des résultats des deux enquêtes, des propositions d’adaptations utiles de la règlementation en vue notamment de préciser plus rigoureusement le cadre d’affectation obligatoire des ressources des ALE seront présentées et soumises à concertation.

En ce qui concerne les entreprises titres-services:

Afin de renforcer l’efficacité de ces contrôles et la prévention, des mesures ont été décidées par le gouvernement lors du conclave budgétaire et ont été intégrées par Josly PIETTE notamment dans le projet de loi-programme qui sera discuté à la Chambre à la rentrée.

Il s’agit notamment :

  • de refuser ou de retirer l’agrément à des entreprises dont les responsables auraient déjà été impliqués dans le passé dans une faillite frauduleuse ou dans deux faillites;
  • de refuser l’agrément à des entreprises dont les responsables auraient déjà fait partie dans le passé de sociétés dont l’agrément a été retiré ;
  • d’exiger que le nombre d’heures de travail prestées par des travailleurs titres-services et déclarées à l’ONSS par trimestre soit au moins égal au nombre de titres-services dont l’entreprise demande le remboursement sur la même période ;
  • de la possibilité de retirer d’office l’agrément d’une entreprise qui a des arriérés d’impôts ou de cotisations ONSS (d’au moins 2.500 €) sans qu’un plan de remboursement ne soit respecté.

4. Il faut limiter les effets d’aubaine de certaines mesures en matière d’emploi.

La Belgique connaît un grand nombre de mesures d’aide à l’emploi dont les champs d’applications sont complexes et diversifiés. Ces mesures créent hélas des effets d’aubaine connus tels que le fait de mettre fin au contrat d’un travailleur qui ne donne plus droit à la subvention pour le remplacer par un autre au terme de la période aidée.

Le secteur des titres-services, comme les autres secteurs, connaissent dès lors quelques situations de ce type d’autant plus que les entreprises titres-services bénéficient, en plus de la valeur du titre-service, d’aides à l’emploi différentes selon le type d’entreprise.

Pour rencontrer notamment ce problème, la déclaration gouvernementale prévoit que le gouvernement formulera une proposition de simplification structurelle et visible des plans d’embauche en vigueur, en concertation avec les partenaires sociaux. Une proposition en ce sens a d’ailleurs déjà été transmise par Josly PIETTE au CNT le 17 mars dernier. Il s’agira d’un des dossiers prioritaires de la nouvelle Ministre de l’Emploi.

5. L’extension éventuelle des titres-services sera concertée avec les Communautés et ne vise nullement à concurrencer le secteur de la petite enfance.

L’accord de gouvernement prévoit clairement que « afin de mieux répondre à la demande de services de proximité, le gouvernement entamera une concertation avec les entités fédérées sur le champ d’application des activités de titres-services ». En ce qui concerne le cas échéant de la garde d’enfants à domicile, il a toujours été entendu qu’il ne pourrait bien évidemment s’agir que de personnel formé selon des modalités à fixer avec les Communautés et pour des prestations limitées à des heures précises après l’école (après 16 heures) ou le mercredi après-midi. Rien n’est décidé à ce stade et toute décision se prendra après toutes les consultations nécessaires avec l’ensemble des secteurs et autorités concernés.

Source : communiqué de presse du Cabinet de la ministre de l’Emploi

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