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Dispense du permis de travail pour les personnes ressortissantes d'Etats tiers détachées en Belgique

11-03-2008

Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi 7 mars un projet d’arrêté royal qui précise dans quelles conditions les travailleurs ressortissants d’Etats tiers employés par une entreprise établie dans l’Espace économique européen (EEE) sont dispensés de permis de travail lorsqu’ils sont détachés en Belgique, dans le cadre d’une prestation de service.

Le projet supprime la condition selon laquelle le travailleur doit être au service de l’entreprise depuis au moins 6 mois. La validité du titre de séjour devra être valable jusqu’au terme de la prestation (et non plus augmentée de 3 mois).

Ce projet d’arrêté royal entrera en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

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