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Avantages non récurrents liés aux résultats : en vigueur depuis le 1er janvier 2008

29-01-2008

Accorder des primes aux travailleurs en fonction des résultats collectifs obtenus est une demande récurrente des employeurs.
En octobre dernier, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord qui a défini dans un cadre légal ( loi du 21/12/ 2007) un système d’avantages non récurrents liés aux résultats.
Une CCT (n°90 du 20/12/2007) a été conclue en ce sens par les représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil national du Travail.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2008, un employeur peut prendre l’initiative d’instaurer un système d’avantages liés aux résultats au sein de son entreprise. Cela doit se faire via la conclusion d’une CCT. A défaut de délégation syndicale, l’employeur a le choix entre une CCT ou  un acte d’adhésion.
La CCT ou l’acte d’adhésion doivent détailler les objectifs et résultats à atteindre ainsi que les montants des primes octroyées.
Ces avantages ne peuvent en aucun cas remplacer d’autres primes ou rémunérations versées par l’employeur (salaire ou avantages extra-légaux tels que les chèques-repas)

L’avantage lié aux résultats est assujetti à une cotisation de 33% pour la sécurité sociale, à la charge de l’employeur. L’employeur peut également déduire le coût de l’avantage de l’impôt des sociétés.

Le montant de la prime annuelle a été fixée par le législateur à 2.200 euros par travailleur. Il est toujours possible pour l’employeur de dépasser ce montant mais celui-ci ne bénéficiera plus du taux de taxation avantageux prévu .
Vous trouverez plus d’informations sur les avantages non récurrents liés aux résultats dans le thème Réglementation du travail.

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