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Le ministre Vanvelthoven annonce la transposition de la directive européenne

07-12-2007

Aujourd’hui (7 décembre) est une journée importante pour la Belgique. Le Ministre de l’Emploi, Peter Vanvelthoven, a fait approuver, au Conseil des Ministres, un projet de loi réglant la transposition de la directive européenne relative à l’information et la consultation des travailleurs. En ce faisant, notre pays échappe à d’énormes amendes et astreintes européennes.

Le 23 novembre, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la présence syndicale dans les entreprises plus petites. Il y est notamment prévu qu’à partir de 2008, des informations d’ordre financier et économique seront fournies dans les entreprises comptant entre 50 et 100 travailleurs. Alors que, dans les entreprises plus grandes, ces informations sont communiquées au Conseil d’entreprise, les Comités de prévention et de protection assumeront cette tâche dans les entreprises comptant entre 50 et 100 travailleurs.

Il s’agit de la dernière étape de la transposition de la directive européenne. A travers le projet de loi, l’accord conclu par les partenaires sera effectivement mis en œuvre. Toutes les modalités sont en effet définies dans la loi. Il s’agit d’un des dossiers urgents que le Ministre de l’Emploi devait et voulait encore finaliser dans la période d’affaires courantes.

Le Ministre Vanvelthoven fera maintenant savoir au Commissaire européen Spidla qu’il a honoré ses engagements. Lors de leur dernière rencontre, le Commissaire avait en effet demandé un règlement légal clair et applicable. C’est aujourd’hui un fait. Le projet de loi sera par la suite soumis pour avis urgent au Conseil d’Etat, après quoi il sera déposé au Parlement en vue de son approbation.

Dès que le Parlement aura effectivement voté le projet de loi, la Commission européenne mettra fin à la procédure lancée à l’encontre de notre pays, qui échappera ainsi à de lourdes amendes et astreintes.

Source: communiqué de presse du ministre Peter Vanvelthoven

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