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Nouvelles modifications dans la réglementation relative au congé-éducation payé

21-08-2007

Voici les modifications apportées à la réglementation du congé-éducation payé pour l'année scolaire 2007/2008.

  • Modifications apportées au plafond maximum annuel d'heures de congé-éducation payé.
    L'article 11 de la la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (MB du 19.6.2007) a modifié les plafonds  en cas de coïncidence travail et formation : pour une formation professionnelle ou une formation professionnelle et une formation syndicale, le plafond est de 120 heures au lieu de 105 heures. Pour une formation syndicale, le plafond est de 80 heures.
    Diminution du délai d'introduction pour les demandes de remboursement.
  • L'article 17 de la loi précitée a aussi  réduit le délai pour introduire le dossier auprès de l'administration. Le délai de 2 ans est réduit à un an et demi à partir de l'année scolaire 2006/2007. Les dossiers relatifs à l'année scolaire 2006/2007 doivent dès lors  être introduits au plus tard le 30 juin 2008. Les dossiers relatifs à l'année scolaire 2007/2008 devront être introduits au plus tard le 30 juin 2009.
    Le délai ultime d'introduction  pour l'année scolaire 2005/2006 : le 31 décembre 2007. Rentrez votre déclaration de créance le plus tôt possible pour que vous soyez remboursez le plus rapidement possible.
    Pour l'année scolaire 2007-2008 qui commence, l'employeur a intérêt à demander le remboursement au plus tard le 31 décembre 2008 : seuls les dossiers reçus en 2008 seront payés en 2009. Les dossiers introduits en 2009 ne seront payés qu'en 2010.
  • Gel de la rémunération éventuellement plafonnée du travailleur.
    A partir du  1er septembre 2007 jusqu'au 31 août 2009, la rémunération éventuellement plafonnée à payer aux travailleurs de moins de 45 ans est maintenue au même montant que l'année passée, à savoir 2.100 euros. Pour les travailleurs de plus de 45 ans, le montant reste de 2.500 euros (article 1er de l'arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs-du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. du  16.8.2007).
  • Augmentation de la cotisation patronale relative au congé-éducation payé.
    Le pourcentage de 0,04 % est porté à 0,08% à partir du quatrième trimestre 2007 jusqu'au troisième trimestre 2009 inclus (article 3 de l'arrêté royal précité).
  • Modification du remboursement forfaitaire aux employeurs.
    Le budget relatif à l'année scolaire 2007/2008 est financé à 50% par la cotisation patronale et à 50% par l'intervention de l'Etat.
    L'employeur recevra un forfait par heure de  congé-éducation, différent selon le type de formation suivie. Le forfait n'est  pas connu de l'employeur au moment où il introduit sa demande de remboursement(article 2 de l'arrêté royal précité).Il ne doit plus prendre en compte le coût salarial lié aux heures de congé-éducation, seulement les heures de congé-éducation et le service calculera le montant forfaitaire pour chaque heure approuvée.

Vous trouverez plus d'informations sur le congé-éducation payé dans le thème Congés

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