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La convention « concernant l'utilisation des titres-services dans le secteur du repassage » est supprimée à partir du 1er août 2007

01-08-2007

Le 1er août 2007, l'arrêté royal du 13 juillet modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services a été publié dans le Moniteur Belge. 

Cet arrêté supprime et remplace la convention "concernant l'utilisation des titres-services dans le secteur du repassage". Le nouvel arrêté reprend néanmoins quelques dispositions déjà présentes dans la convention.

Quelques modifications sont également prévues. Suivant l'article 1,3° de cet arrêté, les chauffeurs d'un atelier de repassage ne peuvent plus être payés avec des titres-services. Les ateliers de repassage qui employaient déjà un ou plusieurs chauffeur(s) avec un contrat de travail titres-services avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal susmentionné (en d'autres mots avant le 1er août 2007), ont néanmoins 2 mois pour convertir ce contrat de travail en un contrat de travail normal. Après le 1er octobre 2007, ces ateliers de repassage ne pourront donc plus employer de chauffeur avec un contrat de travail titres-services.

 

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