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Modification de la loi bien-être concernant le travail avec des tiers

23-07-2007

Le Moniteur Belge du 23 juillet 2007 publiait la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses de travail.  Cette loi modifie les chapitres III "occupation sur un même lieu de travail" et IV, Section 1, "travaux d'entreprises extérieures" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le chapitre III modifié précise désormais les obligations tant des employeurs que des indépendants, qui, sans être liés par un contrat, travaillent sur un même lieu de travail.  Ces obligations sont en même temps élargies aux employeurs et indépendants présents dans un même immeuble avec des équipements, des dispositifs d'accès, d'évacuation et de sauvetage communs, par exemple un immeuble de bureaux occupé par diverses entreprises.

En ce qui concerne le chapitre IV relatif aux travaux effectués par des entreprises extérieures dans l'établissement d'un employeur, les obligations auxquelles cet employeur était anciennement tenu vis-à-vis de chacun des employeurs ou indépendants extérieurs sont désormais limitées d'une part à la relation entre ledit employeur et les entreprises extérieures avec lesquelles il a directement conclu un contrat pour faire ou laisser effectuer des travaux, mais d'autre part, elles sont en même temps imposées à ces dernières pour la relation qu'elles ont avec leurs sous-traitants.  Les mêmes obligations valent pour chaque sous-traitant à l'égard de ses sous-traitants, quel que soit le degré de sous-traitance.  Ainsi, la réglementation, y compris avec l'introduction des notions de "entrepreneur" et de "sous-traitant", correspond mieux à la réalité où des missions sont confiées en cascade à des sous-traitants.

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