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Introduire une plainte sur les services du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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De quoi peut-on se plaindre ?

Toute personne ou organisation qui est en contact avec les services du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peut introduire une plainte.  Toutefois, cette plainte doit se rapporter au fonctionnement du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou à la qualité de ses produits ou services.

Si vous souhaitez déposer une plainte contre une entreprise ou une organisation concernant le non-respect de la réglementation du travail, il faut le faire auprès du service de contrôle compétent du SPF, à savoir:

Exemples de plaintes recevables

  • Vous ne recevez aucune information ou réaction du SPF relative au traitement d’un dossier.
  • Vous êtes insatisfait de l’accessibilité du SPF (téléphone, accueil…).
  • L’information reçue du SPF est incomplète ou manque de clarté (brochures, circulaires, site web …).
  • Vous devez attendre trop longtemps une réponse du SPF.
  • Vous n’êtes pas content du comportement d’un collaborateur du SPF (lors d’un entretien téléphonique, à l’accueil, lors d’une visite…).

Exemples de plaintes non recevables

  • Plaintes anonymes.
  • Plaintes non motivées (les raisons doivent être clairement décrites).
  • Plaintes se rapportant à des faits qui se sont déroulés plus d’un an avant l’introduction de la plainte.
  • Plaintes se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence du SPF.
  • Plaintes relatives à des décisions prises par des organismes liés au SPF (commissions paritaires, Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail…).
  • Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels il existe des procédures de recours administratif.
  • Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels un recours est pendant auprès d’une juridiction (tribunaux du travail, Conseil d’Etat…).
  • Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels une procédure a été introduite auprès du médiateur fédéral.
  • Plaintes sur la politique menée par le ministre de l’Emploi et sur la réglementation existante.  Dans un tel cas, il faut s’adresser à la Cellule stratégique du ministre de l’Emploi à l’adresse suivante: info@peeters.fed.be

Avertissement 

Quand vous introduisez une plainte, il n’y a pas de suspension du délai dans lequel un recours auprès du Conseil d’Etat et auprès des cours et tribunaux du pouvoir judiciaire peut être introduit.

Comment introduire une plainte ?

Pour introduire une plainte, vous remplissez un formulaire de plainte

Vous pouvez remplir et envoyer ce formulaire de différentes manières:

  • Soit le remplir électroniquement, l'enregistrer et l’envoyer à plaintes@emploi.belgique.be 
  • Soit le remplir électroniquement, l’imprimer et l’envoyer par voie postale au président du SPF
  • Soit l’imprimer vierge, le remplir manuellement et l’envoyer par voie postale au président du SPF

Adresse postale :

Pierre-Paul Maeter
Président du Comité de direction
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles

Vous recevrez dans les 15 jours un accusé de réception.  Votre plainte est alors, pour autant qu’elle soit recevable, transmise au service compétent qui examine vos remarques et vous donnera dans un délai raisonnable une réponse motivée.

Toujours pas satisfait?

Vous pouvez introduire une plainte de seconde ligne auprès du Médiateur fédéral:

 

  • Adresse postale: 
Médiateur fédéral
Rue de Louvain 48, boîte 6

1000 Bruxelles

 


 

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