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CCT d’entreprise

   

Négociation et conclusion

Informations générales

Pour plus d’informations sur ces CCT, consultez la rubrique Thèmes > Concertation Sociale > Conventions collectives de travail (CCT) > Information générale CCT  

Contenu

La CCT est un instrument utile pour adapter l’organisation de travail ou les conditions de travail et de salaire au sein d’une entreprise à la réalité économique et sociale, sans que l'employeur soit obligé de conclure des conventions individuelles avec chaque travailleur.

En principe, le contenu («faire», «ne pas faire» ou «donner») d’une CCT est déterminé librement. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu’en concluant une CCT, la hiérarchie des sources de droit doit être respectée. Plus concrètement, le texte à rédiger ne peut pas contrevenir aux CCT intersectorielles et sectorielles existantes. De même, un contrat de travail individuel qui est conclu ultérieurement, ne peut pas être contraire à une CCT d’entreprise. Par contre, la CCT d'entreprise modifie (indirectement ou via le mécanisme d’incorporation) le contrat de travail antérieur dans ses dispositions normatives individuelles.

Par qui ?

Lorsque la nécessité s'en fait sentir, l’initiative d’entamer les discussions peut émaner tant de l’employeur que des organisations syndicales, qui sont sur un pied d’égalité dans ce processus. En tenant compte de la législation en vigueur, les parties concernées discuteront en formulant des propositions et des contre-propositions et en faisant des concessions mutuelles.

Le rôle de l'entreprise est supplétif par rapport à celui de la commission paritaire ou du Conseil National du Travail. Si un organe paritaire a conclu une CCT qui couvre une matière particulière et dont l'application est générale, la convention d'entreprise n'a pas d'utilité.

Compte tenu de cette réserve, il faut attirer l’attention sur le fait qu’une entreprise peut être tenue de conclure une CCT pour l'application en son sein de certaines réglementations (ex. instauration d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension), introduction de chèques-repas, avantages non récurrents liés aux résultats, …).

Conclure une CCT peut contribuer au maintien d'un climat positif et à l'évolution favorable de l'entreprise en tant que communauté de travail. Le principe de loyauté, propre au droit conventionnel, implique que l'organisation syndicale signataire s'engage à exécuter l'accord de bonne foi en s'interdisant de nouvelles revendications sur le même thème pendant toute la durée de la CCT. Elle garantit ainsi le maintien de la paix sociale dans l'entreprise. Rappelons que la clause de paix sociale, même si elle n'est pas formellement exprimée, est contenue implicitement dans toute CCT.

Au niveau de l’entreprise, une CCT peut être conclue par une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs et une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs.

Le terme «employeur» est compris dans un sens très large: il faut entendre toute personne qui, avec ou sans contrat de travail, fait effectuer des prestations de travail à des personnes placées sous son autorité. L'employeur peut être une personne physique ou morale.

Une CCT d'entreprise peut être valablement conclue par une seule organisation représentative des travailleurs (sauf si une disposition réglementaire stipule une autre exigence: par exemple, l’article 6 de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises).

Une CCT d'entreprise s'applique à tous les travailleurs liés par contrat à l'employeur, que le caractère de l'organisation signataire soit majoritaire ou minoritaire, que les travailleurs soient membres ou non de cette organisation et pour autant toutefois que ceux-ci tombent dans le champ d'application de cette CCT (ouvriers, employés, cadres, …).

Il est important de savoir que les négociations sont menées avec les secrétaires permanents ou la délégation syndicale et donc pas au conseil d’entreprise. Rappelons que la CCT d'entreprise doit être signée par un permanent syndical (en l’occurrence un secrétaire). Exceptionnellement, elle pourrait l'être par un délégué syndical à condition que ce dernier soit expressément mandaté à cette fin par son organisation syndicale. Les organisations non représentatives ne peuvent pas conclure de CCT valable.

On compte actuellement trois organisations représentatives des travailleurs: la CSC, la CGSLB et la FGTB.


Une fois qu’on a atteint un accord, le texte doit être rédigé sous la forme d’une CCT. Il doit être déposé au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Pour plus d’informations sur les conditions de validité, consultez :

Pour qui?

Une CCT peut être d’application à toute l’entreprise ou seulement à une certaine catégorie de travailleurs. Le numéro d’unité d’établissement, que l’on retrouve via la BCE (Banque-Carrefour des entreprises), permet de limiter le champ d’application à un ou plusieurs site(s) déterminé(s) de l’entreprise. Le champ d’application peut également être précisé dans un article « champ d’application ».

Dépôt et enregistrement

Un exemplaire de la CCT comprenant des signatures originales doit être déposé au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Le dépôt se fait par la partie la plus diligente. L'exemplaire original peut être remis au Greffe ou adressé par envoi postal ordinaire ou recommandé à l’adresse: Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles ; accessible du lundi au vendredi de 9 à 12h et de 14 à 16h.

Après avoir examiné si les conditions légales sont remplies (voir rubrique Information générale CCT > dépôt et enregistrement (conditions de validité) et la checklist dans  « outils et bonnes pratiques »), le Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail ou son délégué fait enregistrer la convention et en donne notification aux parties signataires.

Si l'enregistrement de la convention est refusé parce qu'une condition de validité n'est pas respectée, les raisons de ce refus sont communiquées aux parties signataires de la convention.

Généralement, le refus est notifié, dans un premier temps, à titre provisoire. En effet, la partie déposante est invitée par le Greffe à adapter l'original de la CCT et à le renvoyer pour enregistrement. A défaut de réaction dans les 6 mois suivant l’envoi de la notification du refus provisoire, la CCT est définitivement refusée. Toutes les parties signataires en sont alors informées.

L'enregistrement est donc une condition substantielle qui confère la qualité de CCT au sens de la loi du 5 décembre 1968 à ce qui n'est encore qu'un accord entre les parties. Si la CCT n'est pas déposée ou si l'enregistrement est refusé, cette convention ne produira aucun des effets juridiques prévus par la loi précitée.

 

 

Modèle de CCT et checklist des conditions de validité

La rubrique « outils et bonnes pratiques », dans le coin droit, permet de télécharger un modèle de CCT à compléter, ainsi qu’une checklist de l’ensemble des conditions de validité obligatoires.

Le modèle à compléter inclut quelques astuces et conseils pour la rédaction d’une CCT. Grâce à ces conseils, vous serez à même de rédiger une CCT dont les conditions de validité satisferont aux dispositions des articles 13, 14, 16 et 18 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (MB du 15/01/1969).

L’utilisation de ce modèle et de la checklist ne signifie toutefois pas pour autant que la convention collective de travail est conforme aux autres réglementations ni que d’éventuelles autres modalités obligatoires sont respectées.
 

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