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Nouveautés concernant le champ de compétence des commissions paritaires

Vous trouverez ci-dessous les derniers avis et arrêtés royaux parus au Moniteur belge concernant les champs de compétence des commissions et sous-commissions paritaires.

En cliquant sur:

  • la date soulignée, vous atteindrez la page du Moniteur belge contenant le texte de l'avis ou de l'arrêté royal
  • le mot - Commentaire souligné, apparait un bref commentaire sur les modifications qui seront apportées au champ de compétence de la CP concernée.

Remarque: la parution d'un avis concernant la création ou la modification du champ de compétence d'une commission paritaire ne signifie pas que la commission est effectivement créée ou modifiée; il ne s'agit que d'une première étape permettant aux parties intéressées de formuler leurs remarques. Une commission ou une sous-commission paritaire n'est réellement créée ou modifiée qu'à partir de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté royal la créant ou la modifiant.

Avis de création ou de modification d'une commission paritaire 

Modifications

 

Créations

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Abrogations

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Arrêtés royaux créant ou modifiant une commission ou une sous-commission paritaire

Modifications

  • CP 109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection - Arrêté royal du 11/10/2018, publié au Moniteur belge du 27/11/2018
  • CP 145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles - Arrêté royal du 11/10/2018, publié au Moniteur belge du 27/11/2018 
  • CP 214 Commission paritaire pour employés de l'industrie textile - Arrêté royal du 11/10/2018, publié au Moniteur belge du 27/11/2018
  • CP 215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection - Arrêté royal du 11/10/2018, publié au Moniteur belge du 27/11/2018

Créations

  •  SCP 339.01 Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande - Arrêté royal du 30/07/2018, publié au Moniteur belge du 24/09/2018 
  •  SCP 339.02 Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne - Arrêté royal du 30/07/2018, publié au Moniteur belge du 24/09/2018 
  •  SCP 339.03 Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale - Arrêté royal du 30/07/2018, publié au Moniteur belge du 24/09/2018 

Abrogations

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