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Nouveautés concernant le champ de compétence des commissions paritaires

Vous trouverez ci-dessous les derniers avis et arrêtés royaux parus au Moniteur belge concernant les champs de compétence des commissions et sous-commissions paritaires.

En cliquant sur:

  • la date soulignée, vous atteindrez la page du Moniteur belge contenant le texte de l'avis ou de l'arrêté royal
  • le mot - Commentaire souligné, apparait un bref commentaire sur les modifications qui seront apportées au champ de compétence de la CP concernée.

Remarque: la parution d'un avis concernant la création ou la modification du champ de compétence d'une commission paritaire ne signifie pas que la commission est effectivement créée ou modifiée; il ne s'agit que d'une première étape permettant aux parties intéressées de formuler leurs remarques. Une commission ou une sous-commission paritaire n'est réellement créée ou modifiée qu'à partir de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté royal la créant ou la modifiant.

Avis de création ou de modification d'une commission paritaire 

Modifications

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Créations

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Abrogations

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Arrêtés royaux créant ou modifiant une commission ou une sous-commission paritaire

Modifications

  • CP 308 Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation - Arrêté royal du 08/06/2017 publié au Moniteur belge du 23/06/2017, entrée en vigueur le 01/07/2017 
  • CP 310 Commission paritaire pour les banques - Arrêté royal du 08/06/2017 publié au Moniteur belge du 23/06/2017, entrée en vigueur le 01/07/2017 
  • SCP 301.05 Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge - Bruges, d'Ostende et de Nieuport - Arrêté royal du 05/09/2017 publié au Moniteur belge du 21/09/2017, entrée en vigueur le 01/04/2017 

Créations

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Abrogations

CP 308 Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation - Arrêté royal du 14/09/2017 publié au Moniteur belge du 26/09/2017, entrée en vigueur le 01/10/2017

   

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